par Racines & Dignité | 14 Sep 2023 | Actualités
Le scandale des 404 dossiers d’adoption disparus des archives du tribunal de Bucarest révélé par l’ancien ministre de la Justice Valeriu Stoica a choqué l’opinion publique. Ces dossiers, datant des années 1990-1995, sont au cœur d’accusations de corruption et de négligence au sein du système judiciaire roumain. Malgré l’identification des juges et greffiers impliqués, les sanctions disciplinaires sont hors de portée en raison des délais de prescription, et le parquet général est accusé de complicité dans la dissimulation de ce scandale.
Un véritable scandale
En 2004, l’ancien ministre de la Justice Valeriu Stoica a révélé un scandale choquant impliquant la disparition de 404 dossiers d’adoption des archives du tribunal de Bucarest. Ce phénomène criminel, qui a eu lieu entre 1990 et 1995, a été mis en lumière pour la première fois lors d’une conférence de presse, et il est choquant de constater que personne n’a encore été puni pour ces crimes.
« J’ai demandé qu’un contrôle soit effectué et qu’un rapport sur la situation soit établi. Le rapport a été fait et après cela, je pense qu’une plainte pénale a également été déposée. Malheureusement, d’après mes souvenirs, l’enquête pénale n’a pas eu lieu. Aucun résultat à aucun résultat, c’est-à-dire qu’elle n’a pas permis de découvrir les auteurs »
Ancien ministre de la Justice Valeriu Stoica
Un contrôle judiciaire mené par les juges inspecteurs Gabriela Barsan, Carmen Grigore, George Ezer et Iulian Teodoriu de la Cour d’Appel et du Ministère de la Justice entre avril et mai 1997 a tenté d’établir les responsabilités dans cette affaire. Les résultats de cette enquête ont révélé que 173 dossiers manquaient pour la période 1990-1993, tandis que les 231 autres avaient disparu pour la période 1994-1995. Bien que les noms des juges et des greffiers impliqués aient été identifiés, ils ont échappé aux sanctions disciplinaires en raison de délais de prescription. De plus, sur le plan pénal, le parquet général a été accusé d’avoir délibérément négligé ces dossiers, ce qui a alimenté les soupçons de complicité dans ces actes criminels.
De nombreuses anomalies et infractions relevées
Les raisons de la disparition de ces dossiers sont multiples. Le contrôle judiciaire a révélé que plusieurs facteurs ont contribué à cette situation, notamment le manque de responsabilité des responsables, le non-respect des procédures d’enregistrement et de résolution des cas, ainsi que l’application de sanctions trop clémentes au personnel auxiliaire. De plus, certaines falsifications de rapports et de signatures ont été mentionnées dans le document.
Le contrôle a également mis en évidence un certain nombre d’anomalies, telles que des dossiers suspendus qui ont été réintégrés de manière douteuse sans enregistrement adéquat, et même des modifications suspectes des termes dans certains dossiers. Ces pratiques suggèrent une manipulation systématique des dossiers d’adoption.
La répartition des dossiers par sections et leur jugement principalement par la 3ème Section Civile ont également été pointés du doigt. Les inspecteurs ont constaté que les dossiers d’adoption étaient souvent déplacés d’une section civile à une autre, en violation des dispositions légales, en fonction des juges assignés à leur traitement. Cela a encore contribué à la confusion et à l’opacité entourant ces dossiers.
En 1997, lorsque deux plaintes pénales ont été déposées concernant la disparition de centaines de dossiers, les procureurs du Parquet général ont agi de manière incompétente en classant les dossiers sous les initiales « auteurs inconnus », malgré la connaissance des noms des greffiers et des juges impliqués. Cette action a soulevé des questions quant à la crédibilité et à l’intégrité du parquet général.
Des suspicions de corruption
Suite à ces révélations, l’enquête sur la disparition des dossiers d’adoption a été rouverte. Des allégations de corruption liées à des jugements massifs d’adoptions en une journée par le même juge ont également été prises en compte. L’enquête examine alors l’implication d’autres magistrats dans cette affaire, y compris le vice-président Costica Iconomu et la juge Doina Picearca.
« En mai 2018, toutes les personnes déférées au tribunal dans cette affaire ont été définitivement acquittées par la Cour suprême. »
Virgile Burla
En conclusion, le scandale des 404 dossiers d’adoption disparus des archives du tribunal de Bucarest est un cas troublant de corruption et de négligence au sein du système judiciaire. Aujourd’hui, le rapport faisant état de la disparition de ces dossiers est introuvable. Nous sommes bien entendu à sa recherche. Ce sont autant d’enfants, devenus aujourd’hui adultes qui recherchent en vain leurs origines.
Plus d’informations sur les sites suivants :
http://www.ziua.ro/
https://romania.europalibera.org/
par Racines & Dignité | 20 Juin 2023 | Nos actions
Office européen de lutte contre la fraude (OLAF)
Monsieur Ville Itälä Directeur Général
Rue Joseph II 30
1000 (postal office Box: 1049) Bruxelles
Belgique
Contact : grouperacinesetdignite@protonmail.com
Objet : Demande d’enquête sur les conflits d’intérêts au sein de la Commission Européenne dans le cadre des adoptions internationales-Dossier enfants roumains.
France, le 20 juin 2023
Monsieur Itälä Directeur Général d’OLAF,
Madame Le Roy vous avez transmis un dossier avec une clef usb regroupant des annexes sur le trafic et la disparition d’enfants roumains en Janvier 2022. Sans réponse de votre part, nous revenons vers vous pour savoir si vous aviez bien tous ces documents en votre possession ?
Nous avons créé le groupe Racines&Dignité afin de dénoncer la mise en place d’un commerce d’enfants et les atteintes aux droits de l’enfant dont nous avons fait l’objet.
Nous sommes :
– Issus de trafic légalisé dans le cadre de l’adoption internationale,
– Retirés de notre pays et de nos proches par des ONG pour des hospitalisations sur une courte durée avec des visas médicaux. Nous ne sommes jamais retournés dans nos familles biologiques en Roumanie, les autorités roumaines nous ont déclarés disparus. Le dossier est classé secret.
Nous alertons les responsables de l’Union Européenne depuis 2021 pour que l’Union Européenne respecte la CIDE et qu’une enquête judiciaire s’ouvre.
Nous victimes, demandons aux responsables une assistance juridique, psychologique et des moyens pour nous reconnecter avec nos familles, notre pays, sans succès. Nos demandes ne sont pas prises en compte.
Les réponses reçues des responsables des institutions européennes ont été identiques en rejetant toute responsabilité :
« l’Union européenne n’a aucune compétence en matière d’adoption et la Commission Européenne n’intervient pas dans des affaires individuelles. Seules les autorités compétentes dans les États membres peuvent lancer des enquêtes sur des allégations d’actes criminels relevant de leur compétence ». L’Union Européenne a investi depuis 1990 au moins 250 millions d’euros avec l’argent du contribuable européen pour réformer le système de protection de l’enfance en Roumanie.
Nous vous interpellons car nous avons constaté que deux personnes semblent avoir un conflit d’intérêts et/ou des intérêts personnels au sein de la Commission Européenne avec le dossier des enfants roumains.
Ces deux personnes sont :
– Madame Patrizia DE LUCA qui est à la Direction générale de la justice et des consommateurs à la Commission européenne. Nous comprenons que Madame Patrizia de Luca est une partisane pour la ré-ouverture des adoptions internationales en Roumanie.
En effet, en 2010, une commission pétition composée de députés Européens (Mme Adina Valean, M. Victor Bostinaru et Mme Gruny) adresse un courrier à la Commissaire pour la Justice, Droits fondamentaux et Citoyenneté à Madame Viviane Reding (Commission Européenne). Suite à un débat ces membres de la commission de pétition mettent en avant qu’ils ont été incommodés par la déclaration politique de la représentante de la Commission Européenne Madame Patrizia de Luca demandant à la Roumanie de modifier la loi bloquant les adoptions internationales au plus vite.
Le 2 décembre 2010 «Jurnalul National» a publié un rapport d’enquête disponible en Anglais sur une étude commandée par la Commission européenne sur les adoptions avec pour titre « La Commission Européenne forge un rapport officiel ». Cet article explicite que la Commission Européenne a falsifié un rapport officiel rendu public seulement partiellement un an après de la Conférence sur les défis des procédures d’adoption en Europe, à Strasbourg du 30 novembre au 1er décembre 2009. Des experts témoignent des pressions exercés sur leur travail par des hauts fonctionnaires de la Commission Européenne pour créer une Agence Européenne de l’adoption et de créer un « marché de l’enfant » dans lequel la Roumanie est contrainte de rouvrir les adoptions internationales.
– Et Madame Georgeta-Luminita NICOLAIE qui est Directrice du Bureau d’enquête et de discipline de la Commission européenne depuis 2019. Il s’avère qu’elle est une avocate roumaine, qui a été auparavant juge au tribunal de première instance de Bucarest, directrice adjointe puis directrice de l’Institut national de la magistrature. Par la suite, elle a été conseillère juridique à la représentation permanente de la Roumanie auprès de l’UE, puis chef de différentes unités.
Ces deux personnes bloquent toutes nos demandes depuis 2021.
Entre 1999 et 2005 Madame Post ancienne fonctionnaire de la Commission Européenne était chargée du dossier des enfants roumains pendant que la Commission Européenne a dénoncé le trafic et le détournement de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant qui est le socle juridique des pays membres de l’Union Européenne. En tant que fonctionnaire elle a été virée. Elle est reconnue comme lanceur d’alerte par le parlement Néerlandais.
Nous vous demandons d’examiner les allégations tels que les faits commis par ces deux fonctionnaires de la Commission Européenne : Mesdames Patrizia de Luca et Georgeta-Luminita NICOLAIE.
Vous trouverez ci-joints :
– Notre courrier adressé à tous les responsables de l’Union Européenne « Cri d’alarme sur le trafic d’enfants et la corruption dans l’adoption internationale ».
– L’article « la Commission Européenne forge un rapport officiel ».
– Les réponses de Mesdames Patrizia de Luca et Georgeta-Luminita NICOLAIE. En attente de votre réponse,
Notre groupe reste à votre disposition pour toutes informations complémentaires.
Veuillez agréer, Monsieur Ville Itälä Directeur Général d’OLAF, nos plus respectueuses salutations.
Le groupe Racines&dignité
par Racines & Dignité | 6 Juin 2023 | Nos actions
Des victimes nées en Roumanie issues de trafic dans l’adoption internationale, retirées par des ONG avec des visas médicaux demandent une rencontre officielle avec Mr Macron. Ils veulent que Mme Borne, Mr Dupont Moretti, Mme Colonna, Mme Caubel, la commission interministérielle soient présents pour débattre sur le trafic d’enfants avec ses graves conséquences et trouver des solutions urgentes.
Cri d’alarme sur le trafic d’enfants et la corruption dans l’adoption internationale. Les victimes exportées et/ou portées disparues de la Roumanie.
Extraits du rapport « Pour une éthique de l’adoption internationale » rendu public en novembre 2001 de M. Gérard Gouzes rédigé à la demande de Lionel Jospin, Premier ministre sous la présidence de Jacques Chirac :
« La pratique d’un « commerce » d’enfants avec les pays étrangers ne fait aucun doute et se trouve largement encouragée par un système officiel qui délègue au secteur privé la procédure d’adoption internationale, sans contrôle réel minimal de la part des autorités roumaines. Cette dégradation associe la quasi-totalité du pouvoir ministériel, l’absence de structures réelles de contrôle vis-à-vis de l’exécutif, l’infiltration « d’intérêts privés » au plus haut niveau de la structure politique et administrative, la dilution des responsabilités gouvernementales.
« Il apparaît que le risque du « marché » roumain de l’adoption internationale génère des dérives graves: trafics d’enfants, réseaux de pédophilie, trafics d’organes ».
Contact : grouperacinesetdignite@protonmail.com
Objet : Demande d’une rencontre pour exposer le problème du dossier des enfants roumains et trouver des solutions urgentes pour les victimes.
A l’attention de :
Monsieur Emmanuel Macron, Président de la République,
Madame Elisabeth Borne, Premier Ministre,
Monsieur Éric Dupond Moretti, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Madame Catherine Colonna, Ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Madame Charlotte Caubel, Secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’Enfance,
Et, les membres de la Commission interministérielle relative aux pratiques illicites en matière d’adoption internationale,
Le 1er juin 2023,
Nous avons créé le groupe Racines&Dignité réunissant des victimes nées en Roumanie dès les années 1970, nous avons ressenti la nécessité de nous unir pour retrouver nos racines et notre dignité. Nous voulons rendre une dignité à toutes nos familles à qui l’état français a volé ou a fait
disparaitre leurs enfants.
Nous sommes :
Nous avons dû faire des relances face à l’absence de réponse dans les délais règlementaires et face à des réponses ne répondant pas à nos requêtes.
Depuis le 5 octobre 2022, le groupe Racines & Dignité et 8 victimes ont déposé des plaintes à la Procureure de la République pour l’ouverture d’une enquête judiciaire auprès des principaux acteurs ayant participé à notre exode forcé et sans le consentement de nos familles. (Courrier 1).
Plus de 20 relances ont été faites depuis pour connaitre le nom du (de la) juge d’instruction ainsi que l’état d’avancement de notre dossier. Nous avons eu seulement un numéro de référence. Nous n’avons aucun droit de regard sur le déroulement de l’instruction et aucun acte n’a été formulé au bout de 4 mois après nos dépôts de plainte. Tout semble être fait pour étouffer notre lourd dossier.
Le 10 février 2023, des membres de notre collectif ont été entendus par deux représentantes des inspections générales des affaires sociales, de la justice et des affaires étrangères chargés d’une mission interministérielle relative aux pratiques illicites en matière d’adoption internationale.
Nous avons insisté sur des situations graves des enfants mineurs arrivés sous visa médical sur une courte durée avec des ONG Franco-Roumaines pour recevoir des soins en France sans le consentement de leurs familles. Ce programme a accueilli plus de 120 enfants. La plupart ne sont jamais
revenus en Roumanie. Certains ont été retrouvés, et ont pu exprimer les abus, les violences extrêmes et séquestrations endurés par et dans ces familles d’accueils. Il a été mis en avant l’absence d’explication et leur incompréhension totale face aux raisons pour lesquelles ils étaient arrivés en France. Certains rajoutent avec des preuves que de faux certificats médicaux ont été établis afin de
prolonger leurs séjours forcés en France.
Un courrier a été adressé aux représentants de ce comité avec un dossier sur le trafic des enfants roumains et des propositions bien précises, aucune réponse nous a été adressée.
Voici le communiqué rendu public le 20 février 2023 sur le site médiapart :
https://blogs.mediapart.fr/adoptesderoumanie/blog/200223/les-victimes-nees-en-roumanie-ont-exprime-des-demandes-lenquete-interministerielle
Depuis des années les victimes nées en Roumanie demandent à être écoutés car leurs vies et leurs droits fondamentaux ont été détournés, brisés et violés. Nous avons tenté par le biais du groupe Racines&Dignité de porter la voix, mais à chaque fois les autorités font mine de ne pas savoir, de ne pas comprendre.Depuis le moratoire de 2001, les pressions énormes des lobbies puissants agissent en coulisses pour détourner la Convention Internationale des Droits de l’Enfant. Ce n’est plus acceptable car des rapports accablants existent sur ce fléau dévastateur. L’enfant n’est pas une marchandise. Vous savez que ce sont des milliers d’enfants qui ont quitté la Roumanie avec des pressions de futurs
adoptants et des personnalités politiques dès les années 70 jusqu’au moratoire pour être adoptés dans des conditions la plupart du temps de façon immorale.
Nous savons et vous savez que la majorité de ces enfants avaient encore leurs parents, familles lorsqu’ils ont quitté leur sol d’origine. Ils n’étaient pas orphelins.
Nous savons et vous savez que le ministère des affaires étrangères aurait couvert durant plus de trente ans les faits dénoncés à la mission de d’adoption internationale (MAI) par les services consulaires français à l’étranger. De plus, en 1991 dans une note de l’ambassadeur pour le consul à la suite d’une réunion entre ambassadeurs des pays de la CEE en poste à Bucarest. « Telle que pratiquée actuellement, et si nous ne faisons rien, l’adoption internationale est une bombe à retardement qui nous pètera à la figure, lorsqu’une réaction nationaliste inévitable se fera sentir en Roumanie ».
Nous savons que vous savez que le dossier des enfants roumains est un sujet brulant transfrontalier pour les responsables de Union Européenne, la France et la Roumanie.
Nous savons que vous savez que de nombreux enfants ont disparu.
Nous demandons qu’une enquête s’ouvre pour identifier ces enfants disparus en leur rendant simplement leur dignité ainsi qu’à leurs proches.
Nous savons et vous savez que la vérité finit toujours par éclater et que nombre de ceux qui ont retrouvé leur famille racontent la même histoire. Les mères disent qu’on leur a enlevé leur enfant pour le placer en orphelinat. Lorsque toutes ces femmes racontent la même histoire on ne peut que les croire, et réaliser l’ampleur de ce qui s’est passé. Les preuves de ces modes opératoires existent.
Nous savons et vous savez que cette réalité ne pourrait qu’émerger tôt ou tard.
La France ne peut se passer d’une introspection sur ces pratiques illégales qui auraient été couvertes par des personnalités politiques et autorités publiques.
Vous savez que nous avons été déracinés et personne ne nous en a laissé le choix.
Nous avons tout perdu, notre identité, notre famille, notre langue, notre culture. Nous avons perdu notre droit de sol, notre nationalité pour être exportés à l’étranger sans notre consentement et le consentement de nos familles par charité humanitaire dès les années 70.
A partir de 1993, la Convention la Haye pour l’adoption a détourné l’article 21b de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant en faisant de l’adoption internationale une mesure permanente de protection de l’enfance. Vous savez que nous n’avons jamais été protégés.
Il est donc important pour nous que la France, terre dite “d’accueil” reconnaisse ses crimes, nos souffrances, les violences verbales, physiques, psychologiques, sexuelles que nous avons supportés et continuons à subir de la part de certaines familles.
Il n’est pas rare de constater que ces familles n’étaient pas prêtes psychologiquement à s’occuper d’un enfant, encore moins d’un enfant traumatisé par son déplacement forcé.
A ce jour les preuves sont apparues au grand jour et un grand nombre de personnes les ont
désormais en leur possession. Plus personne ne peut plus dire qu’il ne savait pas.
Nous n’en pouvons plus du silence assourdissant de l’État français voire même des responsables de l’Union Européenne.
Il est grand temps de reconstruire et de cesser de permettre la destruction psychique d’autant
d’individus.
Notre demande est simple, elle est claire.Nous avons besoin que ce jeu cesse pour stopper les dégâts.
Nous vous demandons d’entendre et d’écouter notre voix, que nous soyons reconnus et protégés par l’état Français.
Nos courriers ne peuvent plus rester sans réponse, votre déni et votre lourd silence doivent s’arrêter. Ce serait la marque d’un grand mépris de la part des autorités et qui ajouterait à notre première blessure traumatique suite à nos exportations, kidnappings forcés.
Nous vous demandons de vous rencontrer tous ensemble pour poser sur la table les conséquences de ces crimes contre l’humanité et trouver des solutions. Nous sommes plus de 100 000 adoptés à l’international en France.
Il est indispensable et urgent de mettre en place des assistances financières, juridiques, psychologiques pour la santé mentale de toutes les personnes adoptées qui en ressentent le besoin.
Il est indispensable de simplifier la liaison avec nos familles tel que l’’accès à notre dossier d’adoption, que ce soit en France ou en Roumanie. La recherche des origines nécessite des moyens financiers importants, ce qui nous empêche d’entamer nos démarches. Par ailleurs, il serait
indispensable de travailler main dans la main avec les autorités roumaines afin de faciliter la rencontre avec nos familles d’origine.
Toutes ces aides, assistances doivent être indépendantes et en dehors des acteurs et architectes du système de l’adoption.
Il est indispensable et urgent de sécuriser tous les documents qui se trouvent dans les archives des ONG, agences qui ont joué un rôle important dans nos trafics légalisés.
Nous ne sommes pas vos ennemis, au contraire.
Nous avons à cœur de nous adapter le mieux possible à cet environnement que nous n’avons pas choisi mais qui est le nôtre désormais.
Nous vous demandons de mettre fin à cette tragédie qui nous touche tous. Dans cette histoire chacun doit être respecté et puisse rester digne.
Dans l’attente d’une réponse rapide et des mesures concrètes pour faire face à cette situation intolérable,
Nous vous prions d’agréer, Monsieur Emmanuel Macron Président de la République,
Mesdames, Messieurs, les ministres et membres de la Commission interministérielle, l’expression de nos sentiments les plus respectueux.
Le Groupe Racines & Dignité
Contact : grouperacinesetdignite@protonmail.com
par Racines & Dignité | 16 Mar 2023 | Nos actions
Monsieur Andreas STEIN
Commission Européenne
Chef d’unité- Unité A.1: Justice civile
Objet : Réponse – Consultation au titre du règlement (CE) n° 1049/2001 – Demande d’accès aux documents (ADT 2023/1127)- Dossier enfants roumains
Le 16 Mars 2023
Monsieur Andreas STEIN Chef d’unité,
Suite à votre lettre du 15 mars 2023 de consultation conformément au règlement (CE) n° 1049/2001 concernant l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission pour l’affaire enregistrée sous le numéro 2023/1127, je vous prie de recevoir mon accord sur la divulgation des documents mentionnés en copie.
Je vous prie également d’ajouter la dernière réponse de votre unité du 27 février 2023 concernant « le cri d’alarme sur le trafic d’enfants et la corruption » adressé aux Responsables de l’Union Européenne.
Certes ce courrier n’a pas été signé, la raison a été clairement explicité. Le dossier des enfants roumains est une bombe à retardement et pour des questions de sécurité, les noms des acteurs n’ont pas été cités. Depuis septembre un groupe de victimes c’est uni sous le nom de « Racines&dignité ».
Vous pouvez nous contacter dès à présent à cette adresse : grouperacineetdignite@protonmail.com
Enfin, j’alerte et avec d’autres victimes du groupe Racines&dignité, les responsables de l’Union Européenne depuis 2021 pour que l’Union Européenne respecte la CIDE et qu’une enquête judiciaire s’ouvre. Nous victimes, demandons aux responsables de l’Union Européenne une assistance juridique, psychologique et des moyens pour nous reconnecter avec nos familles, notre pays, sans succès. Nos demandes ne sont pas prises en compte.
Les réponses reçues des responsables des institutions européennes ont été identiques en rejetant toute responsabilité :
« l’Union Européenne n’a aucune compétence en matière d’adoption et la Commission Européenne n’intervient pas dans des affaires individuelles. Seules les autorités compétentes dans les États membres peuvent lancer des enquêtes sur des allégations d’actes criminels relevant de leur compétence ». La Commission Européenne a investi depuis 1990 au moins 250 millions d’euros avec l’argent du contribuable européen pour réformer le système de protection de l’enfance en Roumanie et pour légaliser le trafic avec la mise en place de lois d’abandons.
Nous avons reçu seulement deux réponses en février dernier de Mesdames :
- Patrizia DE LUCA qui est à la Direction générale de la justice et des consommateurs à la Commission européenne qui semble bloquer toutes nos demandes. Nous comprenons que Madame Patrizia de Luca est une partisane pour la ré ouverture des adoptions internationales en Roumanie.
En effet, en 2010, une commission pétition composée de députés Européens (Mme Adina Valean, M. Victor Bostinaru et Mme Gruny) adresse un courrier à la Commissaire pour la Justice, Droits fondamentaux et Citoyenneté à Madame Viviane Reding. Suite à un débat ces membres de la commission de pétition mettent en avant qu’ils ont été incommodés par la déclaration politique de la représentante de la Commission Européenne Madame Patrizia de Luca demandant à la Roumanie de modifier la loi bloquant les adoptions internationales au plus vite.
Le 2 décembre 2010 «Jurnalul National» a publié un rapport d’enquête disponible en Anglais de Mircea Opris sur une étude commandée par la Commission européenne sur les adoptions avec pour titre « La Commission Européenne forge un rapport officiel ». Cet article explicite que la Commission Européenne a falsifié un rapport officiel rendu public seulement partiellement un an après de la Conférence sur les défis des procédures d’adoption en Europe, à Strasbourg du 30 novembre au 1er décembre 2009. Des experts témoignent des pressions exercés sur leur travail par des hauts fonctionnaires de la Commission Européenne pour créer une Agence Européenne de l’adoption et de créer un « marché de l’enfant » dans lequel la Roumanie est contrainte de rouvrir les adoptions internationales.
- Georgeta-Luminita NICOLAIE – Directrice du Bureau d’enquête et de discipline de la Commission européenne. Il s’avère qu’elle est une avocate roumaine, qui a été auparavant juge au tribunal de première instance de Bucarest, directrice adjointe puis directrice de l’Institut national de la magistrature. Par la suite, elle a été conseillère juridique à la représentation permanente de la Roumanie auprès de l’UE, puis chef de différentes unités. Depuis 2019, elle est directrice de l’Office d’enquête et de discipline de la Commission européenne.
Ces deux personnes bloquent toutes nos demandes depuis 2021.
Je vous demande ainsi que les membres du groupe « Racinesetdignité » que tous nos courriers adressés depuis 2021 à la Présidente de la Commission Européenne ne soient plus traités par Mesdames Patrizia de Luca et Georgeta-Luminita Nicolaie. Nous parlons de crimes contre l’humanité, en tant que victimes nous devons être soutenues et plus méprisées par certaines personnes qui bloquent ce dossier explosif sur la traite d’enfants légalisé.
Nous savons que la base juridique pour protéger les citoyens européens repose sur un ensemble de textes juridiques, de traités et de décisions judiciaires qui garantissent les droits fondamentaux des citoyens européens et donnent à la Commission européenne le pouvoir de protéger ces droits. Nous vous demandons que nos droits soient respectés.
Veuillez agréer, Monsieur Andreas STEIN Chef d’unité, mes plus respectueuses salutations.
Le Groupe Racines&dignité
par Racines & Dignité | 20 Fév 2023 | Nos actions
Des victimes nées en Roumanie du groupe Racines&dignité ont été écoutés le 10 février 2023 par des représentants des inspections générales des affaires sociales, de la justice et des affaires étrangères chargés d’une mission interministérielle relative aux pratiques illicites en matière d’adoption internationale. Des propositions ont été faites, les victimes espèrent qu’elles seront appliquées.
Le 5 octobre 2022 le groupe Racines & dignité a déposé plusieurs plaintes auprès de la procureure de la République afin de demander l’ouverture d’une enquête judiciaire concernant les principaux acteurs ayant participé à l’exode forcé de milliers d’enfants roumains entre les années 70 et 2005, et ce sans le consentement de leurs familles biologiques. Après une confirmation d’enregistrement des plaintes par le parquet de Paris, nous n’avons, à ce jour, pas d’information complémentaire quant à l’avancement du dossier.
Le 10 février 2023, des représentants de Racines & Dignité ont été entendus par des représentants des inspections générales des affaires sociales, de la justice et des affaires étrangères chargés d’une mission interministérielle relative aux pratiques illicites en matière d’adoption internationale. Cette commission a vu le jour en novembre 2022.
Quatre adoptés présents et membres du groupe Racines & dignité ont raconté leurs histoires d’adoption, ainsi que d’autres histoires recueillies, et ont bien insisté sur le fait que la majorité des mamans biologiques n’ont pas donné leur accord de façon volontaire permettant l’adoption de leur enfant. Un large réseau d’avocats et d’agences d’adoption impliquées demandait des sommes d’argent importantes aux futurs parents adoptifs. Ils ajoutent que les conditions de vie de ces enfants, une fois adoptés, étaient bien loin d’être rose, car il y a de plus en plus de témoignages d’enfants adoptés qui mettent en lumière les abus parfois physiques, mentaux ou sexuels qu’ils ont subi dans leur nouvelle famille, et que face à ces violences il n’y a jamais eu de suivi adapté. Ces enfants adoptés, pour la plupart devenus maintenant adultes, se sentent souvent seuls, incompris et ont beaucoup de mal à s’insérer socialement et professionnellement.
L’adoption internationale navigant dans une zone grise et/ou illégale avant 1990, a été légalisée après juin 1990. Anticipant l’entrée en vigueur de la Convention de la Haye, la Roumanie s’est vue contrainte à adopter une loi dite d’abandon, qui rendait adoptables les enfants placés sous la protection de l’enfance. Ce fût le début d’un véritable marché de l’enfant où les parents étrangers en mal d’enfant n’avaient qu’à se servir. C’est près de 30 000 enfants roumains qui ont ainsi quitté leur sol d’origine et dont les familles biologiques sont encore pour la plupart traumatisées d’avoir perdu leur enfant. Heureusement, cette situation devait se terminer en 2005, condition posée par l’UE à l’adhésion de la Roumanie.
Les représentants du groupe Racine & Dignité insistent sur la situation particulière des enfants emmenés en France avec un visa médical de courte durée et ce, sans le consentement de leurs familles roumaines. Prétextant une intervention médicale, la plupart du temps bénigne, la majorité d’entre eux ne sont jamais rentrés en Roumanie et n’ont jamais revus leur famille biologique. En France plus d’une centaine d’enfants sont concernés. Ils sont arrivés par l’intermédiaire de plusieurs ONG comme Médecins du Monde, Solidarité Enfants Roumains Abandonnés (SERA) et Care France.
Une victime de ce trafic d’enfants a témoigné de tous les abus et notamment de sa séquestration subis au sein de sa famille d’accueil. Elle a notifié l’absence d’explications et son incompréhension face aux raisons pour lesquelles elle était arrivée en France. Elle n’a obtenu une carte d’identité française que 6 ans après son arrivée et elle ne sait toujours pas quel statut elle avait en attendant sa régularisation, alors qu’elle n’était pas adoptée, ni adoptable. Elle ajoute que de faux certificats médicaux ont été établis afin de prolonger son séjour forcé en France.
L’inquiétude des représentants concerne l’urgence de sécuriser les documents qui se trouvent dans les archives de ces ONG. Notamment, il est souligné que l’ONG Care France a fusionné avec SERA en 2003 et que Care France a repris les archives de SERA.
Mme Roelie Post, lanceuse d’alerte de la Commission Européenne et membre du groupe Racine & Dignité, a détaillé les enjeux de l’adoption internationale en Roumanie durant la procédure d’adhésion de la Roumanie pendant laquelle l’Union Européenne se trouvait opposée au lobby de l’adoption. Ce lobby était constitué des (futurs) parents adoptifs et des agences d’adoption qui parfois étaient financièrement soutenues par les Etats. Aussi la France a joué un rôle important quand M. François de Combret (fondateur de SERA) menait une guérilla contre les responsables des institutions de l’Union Européenne sur ce dossier.
Mme Post a aussi déclaré s’être fait remettre un dossier, autour de 2001, avec le nom des enfants roumains qui ont quitté la Roumanie avec des visas de courte durée. Déjà à l’époque, une personne travaillant à l’Ambassade française à Bucarest avait eu à cœur de lancer l’alerte sur le cas de ces enfants qui ne rentraient pas chez eux auprès de leur famille naturelle, mais personne n’a daigné s’intéresser à ce dossier. Aussi, Mme Post a attendu le moment où ces enfants allaient la trouver, par le biais de leur quête des origines. Récemment une victime faisant partie du groupe Racine & Dignité l’a contactée pour faire la lumière sur son histoire.
Le groupe Racines & Dignité a également souligné plusieurs points et exprimé ces demandes :
- Il est très important que les victimes soient entendues, reconnues et protégées.
- Des réparations financières doivent être négociées au plus vite avec des avocats spécialisés.
- Les organisations des acteurs impliqués dans ce système devraient être radiées, qu’elles ne soient plus financées avec de l’argent public. C’est le cas par exemple du Service Social International qui a participé à cet exode massif au niveau international depuis des décennies et qui veut s’occuper maintenant des recherches des origines. C’est d’une incohérence et une violence vis-à-vis des victimes qui doit cesser.
- Nous demandons une assistance financière pour d’aide juridique, psychologique et la reconnexion avec nos familles biologiques. Cette aide doit être indépendante et en dehors des acteurs et architectes du système.
- L’ouverture d’enquêtes judiciaires et politiques est indispensable au vu de l’ampleur de ce problème.
Finalement, nous avons exigé que la France applique la Convention de La Haye de 1993 (CLH-1993) en renonçant au respect et à l’esprit de la Convention Internationale sur les Droits des Enfants (CIDE), qui est la base juridique pour les Membres de l’Union Européenne. L’application de la CLH-1993 est aujourd’hui biaisée en faveur de l’adoption. Sinon, la France devrait se retirer de la CLH-1993.
Le Groupe Racines & dignité
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