Monsieur Andreas STEIN
Commission Européenne
Chef d’unité- Unité A.1: Justice civile
Objet : Réponse – Consultation au titre du règlement (CE) n° 1049/2001 – Demande d’accès aux documents (ADT 2023/1127)- Dossier enfants roumains
Le 16 Mars 2023
Monsieur Andreas STEIN Chef d’unité,
Suite à votre lettre du 15 mars 2023 de consultation conformément au règlement (CE) n° 1049/2001 concernant l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission pour l’affaire enregistrée sous le numéro 2023/1127, je vous prie de recevoir mon accord sur la divulgation des documents mentionnés en copie.
Je vous prie également d’ajouter la dernière réponse de votre unité du 27 février 2023 concernant « le cri d’alarme sur le trafic d’enfants et la corruption » adressé aux Responsables de l’Union Européenne.
Certes ce courrier n’a pas été signé, la raison a été clairement explicité. Le dossier des enfants roumains est une bombe à retardement et pour des questions de sécurité, les noms des acteurs n’ont pas été cités. Depuis septembre un groupe de victimes c’est uni sous le nom de « Racines&dignité ».
Vous pouvez nous contacter dès à présent à cette adresse : grouperacineetdignite@protonmail.com
Enfin, j’alerte et avec d’autres victimes du groupe Racines&dignité, les responsables de l’Union Européenne depuis 2021 pour que l’Union Européenne respecte la CIDE et qu’une enquête judiciaire s’ouvre. Nous victimes, demandons aux responsables de l’Union Européenne une assistance juridique, psychologique et des moyens pour nous reconnecter avec nos familles, notre pays, sans succès. Nos demandes ne sont pas prises en compte.
Les réponses reçues des responsables des institutions européennes ont été identiques en rejetant toute responsabilité :
« l’Union Européenne n’a aucune compétence en matière d’adoption et la Commission Européenne n’intervient pas dans des affaires individuelles. Seules les autorités compétentes dans les États membres peuvent lancer des enquêtes sur des allégations d’actes criminels relevant de leur compétence ». La Commission Européenne a investi depuis 1990 au moins 250 millions d’euros avec l’argent du contribuable européen pour réformer le système de protection de l’enfance en Roumanie et pour légaliser le trafic avec la mise en place de lois d’abandons.
Nous avons reçu seulement deux réponses en février dernier de Mesdames :
- Patrizia DE LUCA qui est à la Direction générale de la justice et des consommateurs à la Commission européenne qui semble bloquer toutes nos demandes. Nous comprenons que Madame Patrizia de Luca est une partisane pour la ré ouverture des adoptions internationales en Roumanie.
En effet, en 2010, une commission pétition composée de députés Européens (Mme Adina Valean, M. Victor Bostinaru et Mme Gruny) adresse un courrier à la Commissaire pour la Justice, Droits fondamentaux et Citoyenneté à Madame Viviane Reding. Suite à un débat ces membres de la commission de pétition mettent en avant qu’ils ont été incommodés par la déclaration politique de la représentante de la Commission Européenne Madame Patrizia de Luca demandant à la Roumanie de modifier la loi bloquant les adoptions internationales au plus vite.
Le 2 décembre 2010 «Jurnalul National» a publié un rapport d’enquête disponible en Anglais de Mircea Opris sur une étude commandée par la Commission européenne sur les adoptions avec pour titre « La Commission Européenne forge un rapport officiel ». Cet article explicite que la Commission Européenne a falsifié un rapport officiel rendu public seulement partiellement un an après de la Conférence sur les défis des procédures d’adoption en Europe, à Strasbourg du 30 novembre au 1er décembre 2009. Des experts témoignent des pressions exercés sur leur travail par des hauts fonctionnaires de la Commission Européenne pour créer une Agence Européenne de l’adoption et de créer un « marché de l’enfant » dans lequel la Roumanie est contrainte de rouvrir les adoptions internationales.
- Georgeta-Luminita NICOLAIE – Directrice du Bureau d’enquête et de discipline de la Commission européenne. Il s’avère qu’elle est une avocate roumaine, qui a été auparavant juge au tribunal de première instance de Bucarest, directrice adjointe puis directrice de l’Institut national de la magistrature. Par la suite, elle a été conseillère juridique à la représentation permanente de la Roumanie auprès de l’UE, puis chef de différentes unités. Depuis 2019, elle est directrice de l’Office d’enquête et de discipline de la Commission européenne.
Ces deux personnes bloquent toutes nos demandes depuis 2021.
Je vous demande ainsi que les membres du groupe « Racinesetdignité » que tous nos courriers adressés depuis 2021 à la Présidente de la Commission Européenne ne soient plus traités par Mesdames Patrizia de Luca et Georgeta-Luminita Nicolaie. Nous parlons de crimes contre l’humanité, en tant que victimes nous devons être soutenues et plus méprisées par certaines personnes qui bloquent ce dossier explosif sur la traite d’enfants légalisé.
Nous savons que la base juridique pour protéger les citoyens européens repose sur un ensemble de textes juridiques, de traités et de décisions judiciaires qui garantissent les droits fondamentaux des citoyens européens et donnent à la Commission européenne le pouvoir de protéger ces droits. Nous vous demandons que nos droits soient respectés.
Veuillez agréer, Monsieur Andreas STEIN Chef d’unité, mes plus respectueuses salutations.
Le Groupe Racines&dignité