Il y a quelques jours, les membres de la commission interministérielle ont remis un rapport aux différents ministères (justice, Ministre de l’Europe et des affaires étrangères,, et secrétaire d’état et auprès de la Première ministre, chargée de l’Enfance). Les victimes auditionnées n’y ont pas accès et il n’est pas rendu public. Récemment Madame Charlotte Caudel, secrétaire d’état déclarait le 12 novembre sur les réseaux sociaux, que le rapport sera examiné par le Conseil National de l’Adoption
Il y a quelques temps nous étions entendus par la commission interministérielle afin de faire le point sur la traite et les disparitions d’enfants roumains, à l’occasion de laquelle nous avons remis notre rapport apportant la preuve de telles pratiques illicites en matière du droit de l’enfant dans le cadre de l’adoption internationale.
Hors, alors que nous n’avons pas été associés (en tant que victimes de ces trafics) aux conclusions de cette commission, il apparaît que le Conseil National de l’Adoption pourra les examiner librement. Il s’agit justement des acteurs qui ont organisé notre déportation (car il n’y a pas d’autre mot pour qualifier l’enlèvement d’enfants sans le consentement de nos familles d’origine).
Nous tenons à rappeler aux ministres concernés que plusieurs plaintes ont été déposées pour dénoncer ces pratiques extrêmement graves que nous n’avons de cesse de dénoncer. Aujourd’hui notre dossier est sur le bureau du juge d’instruction.
En effet, il est temps que Justice soit rendue et que les acteurs de ces crimes contres des enfants déracinés contre leur gré et surtout sans l’accord de leurs parents d’origine répondent enfin de leurs actes.
Le droit à l’adoption ne donne pas tous les droits vis à vis d’enfants qui ont été traité comme de la vulgaire marchandise. En tant qu’adultes, nous demandons maintenant réparations.
Madame Catherine Colonna, Ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Madame Charlotte Caudel, Secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’Enfance,
Monsieur Eric Dupont Moretti, Garde des sceaux et Ministre de la justice,
Nous avons pris connaissance que la mission sur les pratiques illicites en matière d’adoption internationale a rendu ses conclusions et qu’un rapport conjoint vous a été adressé.
Madame Charlortte Caudel secrétaire d’état déclarait le 12 novembre dernier sur les réseaux sociaux que le rapport sera examiné par le Conseil National de l’Adoption.
Selon l’arrêté du 29 mars 2023 portant nomination au Conseil National de l’Adoption nous constatons qu’il y a des représentants d’associations d’adoptés (la voix des adoptés), des représentants d’association de parents adoptifs comme EFA et un représentant du service social d’aide aux émigrants (SSI) et d’anciens membres d’ONG comme Médecins du Monde.
Suite à notre audition du 10 février 2023, et dans l’intérêt public un rapport sur « Traite et disparitions d’enfants roumains » avec des annexes ont été remis aux membres de la commission interministérielle. Ce rapport démontre l’organisation de notre traite d’enfants. De nombreux acteurs au CNA ont participé à nos déportations forcées.
C’est pourquoi nous vous demandons en tant que victimes auditionnées de nous transmettre rapidement ce rapport.
Il est inconcevable que des membres d’un puissant lobby ayant participé à nos exodes sans le consentement de nos familles puissent l’examiner alors que nos dépôts de plaintes sont entre les mains de l’Office Central de Lutte contre les Trafics Illicites des Migrants pour une enquête préliminaire.
En attente de ce rapport,
Veuillez agréer Madame Catherine Colonna, Madame Charlotte Caudel, Monsieur Eric Dupont Moretti, nos plus sincères salutations.
Après de multiples sollicitations envers la procureure de la République, Madame Laure Beccuau, Celle-ci nous a répondu.
Cela concerne plusieurs plaintes que nous avions déposées, notamment concernant des trafics dans le cadre d’adoptions, des arrivées par le biais de visas médicaux de courte durée sans le consentement des familles, ainsi que des cas de kidnapping et d’enlèvement forcé d’enfants,
Nous venons de recevoir la confirmation que le dossier a été officiellement pris en charge par l’Office central de lutte contre la traite illicite de migrants.
Cette avancée significative nous donne de l’espoir. Nous constatons que nos préoccupations sérieuses sont désormais entre les mains d’une instance spécialisée. Forts de cette validation, de nouvelles victimes au sein de notre groupe s’apprêtent à déposer plainte, témoignant ainsi de l’ampleur du problème et de la nécessité de poursuivre nos efforts pour lutter contre ces pratiques inacceptables.
Le groupe Racines & Dignité reste mobilisé, continuant à œuvrer en faveur de la justice et du respect des droits fondamentaux. Cette confirmation de la saisie des dossiers par l’Office central de lutte contre la traite illicite de migrants renforce la détermination du groupe à faire la lumière sur ces infractions et à soutenir les victimes dans leur quête de vérité et de réparation.
Des nouvelles plaintes ont été adressées à Madame Emily O’reilly (Médiatrice Européenne depuis 2013) : Nous sommes toujours autant malmenés et nous nous trouvons face à un grave préjudice.
Le 14 novembre dernier suite à une notre dernier dépôt de plainte déposé auprès du Médiateur Européen, nous recevons un courriel d’une agente chargée des enquêtes. Celle-ci nous demande de leur fournir une copie de toute la correspondance (lettres ou courriels envoyées et reçues par vous) que vous avez entretenue avec la Commission sur la question de l’adoption en Roumanie depuis 2021 dans un délai de 2 jours.
Voici le courriel en copie :
Chère Madame,
Je vous écris au sujet de la plainte que vous avez déposée auprès du Médiateur européen au nom du Groupe Racines et Dignité (sous la référence 2094/2023/NCR). Afin d’évaluer votre plainte, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous indiquer si l’OLAF a répondu à votre lettre du 20 juin 2023.
Nous vous serions également reconnaissants de bien vouloir nous fournir une copie de toute la correspondance (lettres ou courriels envoyées et reçues par vous) que vous avez entretenue avec la Commission sur la question de l’adoption en Roumanie depuis 2021.
Veuillez nous faire parvenir ces documents dès que possible, et au plus tard le 16 novembre 2023. Vous pouvez nous envoyer les documents en répondant à cet email.
Veuillez recevoir, Madame, mes salutations distinguées,
Agent chargé des enquêtes
Réunir toutes les correspondances sur un temps très court demande de l’organisation, mais le collectif a réussi à unir tous les documents et adressé un courrier avec ces fichiers le 16 novembre.
Lettre ouverte à Madame la Présidente de la Commission Européenne, Le 1 er mars 2021.
Sans réponse du cabinet de Madame la Présidente de la Commission Européenne, relance à Monsieur SEIBER le 15 mars 2021.
Sans réponse du cabinet de Madame la Présidente de la Commission Européenne, relance à Monsieur SEIBER le 25 mars 2021.
Nouvel courriel à Madame la Présidente de la Commission Européenne, lettre ouverte mise en instance au bureau de poste à Bruxelles le 29 mars 2021.
Réponse du secrétariat de La commission Commission Européenne-Direction Générale Justice et consommateurs- réception de nos courriers le 30 mars 2021.
Réponse de la Commission Européenne-Direction Générale Justice et consommateurs Monsieur Stein le 20 avril 2021.
Courrier adressé à Mme Ursula Von der Leyen « Demande de réponses concrètes sur les adoptions et la protection de l’enfance en Roumanie » le 21 juin 2021.
Nouveau courrier adressé à Mme Ursula Von der Leyen Demande de réponses concrètes sur les adoptions et la protection de l’enfance en Roumanie » le 7 octobre 2021.
Courrier de la Commission Européenne-Direction Générale Justice et consommateurs Monsieur Stein le 29 octobre 2021.
Courrier avec le dossier des enfants roumains adressé à Mr Reynders Commissaire Européen de la Justice en mars 2022.
Réponse réception du dossier du secrétariat du cabinet de Mr Reynders le 31 mars 22.
Courrier réponse de Madame Diane SCHMITT suite au dossier adressé à Mr Reynders le 12 mai 2022.
Courriers adressés à Mesdames Chiriac, Roman, Paduraru, Morea, Schwartz Bureau de Représentation d’union européenne à Bucarest, Roumanie-le 5 décembre 2022.
Réponse de Madame Schwartz le 8 décembre 2022.
Cri d’alarme sur le trafic d’enfants et la corruption dans l’adoption internationale adressé au Madame Ursula Von der Leyen, Présidente de la Commission Européenne, Madame Roberta Metsola, Présidente du Parlement Européen, Monsieur Charles Michel, Président du Conseil Européen et à Monsieur Ulf Kristersson, La Présidence Suédoise du Conseil de l’Union Européenne le 3 février 2023.
Courrier de la Commission Européenne-Direction Générale Justice et consommateurs Monsieur Stein le 23 février 2023.
Courriel de Madame Nicolae Georgeta Luminitea suite à notre note adressée à la Présidente de la Commission Européenne le 28 février 2023.
Envoie du dossier enfants roumains Rapport au porte parole d’Eurojust le 9 mars 2023.
Courrier adressé au Président d’Eurojust, Monsieur Ladislav Hamran : Demande d’intervention pour l’ouverture d’une enquête judiciaire ainsi que dans le cadre de la protection d’une personne-15 mars 2023.
Courrier de Monsieur Stein la Commission Européenne-Direction Générale Justice et consommateurs suite à une demande d’accès aux documents et une demande d’enquête conflits d’intérêt à la Commission Européenne- 15 mars 2023.
Courrier adressé à Madame Adina Valean Commissaire Européenne Transport Demande de conseils, d’aide pour les victimes de trafic d’enfants en Roumanie-Adoption internationale le 16 Mars 2023.
Réponse adressé à Monsieur Stein la Commission Européenne-Direction Générale Justice et consommateurs suite à une demande d’accès aux documents et une demande d’enquête conflits d’intérêt à la Commission Européenne- 17 mars 2023.
Réponse à notre courrier à Eurojust par l’unité des affaires juridiques le 19 avril 2023
Courrier de relance à Monsieur Stein « Attente de réponse au courrier du 17 mars-dossier enfants roumains » le 9 juin 2023.
Courrier adressé à Mr Ville Itälä Directeur Général Office européen de lutte contre la fraude (OLAF) : Demande d’enquête sur les conflits d’intérêts au sein de la Commission Européenne dans le cadre des adoptions internationales-Dossier enfants roumains le 20 juin 2023.
Courrier réponse de l’Olaf (office européen de lutte anti fraude) le 10 juillet 2023.
Courrier de réponse Mr Stein le 17 octobre 2023 suite au dépôt de plainte (du 13 septembre 2023) adressée au Médiateur européen.
Courrier pour la Commission Européennes avec toutes les correspondances 15 novembre 2023.
Suite à cette clôture nous adressons un nouveau courrier face à tout ce harcèlement et préjudice subit à répétition et demandons des dommages et intérêts à tous les membres du groupe racines et dignité. Le courrier a été envoyé le 22 novembre, à ce jour nous n’avons toujours pas d’accusé de réception et aucune réponse.
Pour une fois, nous avons reçu un courrier de retour respectueux de la part du ministère des affaires étrangères belges. Comme nous souhaiterions avoir le même retour de la part des autorités françaises. Pour le moment, nous n’avons toujours pas de retour de la plainte que nous avons déposée il y a plus d’un an. Personne ne daigne répondre à nos sollicitations. C’est l’expression d’un grand mépris vis à vis des victimes de trafics d’enfants que nous sommes.
Voici toutefois le courrier du ministère des affaires étrangères belges.
Pour rappel, nous avons reçu un courrier de la part de la Commission Européenne le 17 octobre 2023, rejetant toutes nos demandes et surtout avec la marque d’un grand dédain pour la cause que nous représentons. Il est tant que cette façon de s’exprimer et qu’enfin les politiques prennent leur responsabilité dans l’affaire du trafic d’enfants nés en Roumanie entre les années 70 et 2005.
Nous avons transmis ce courrier de Mr Stein à la médiation de la Commission Européenne le 18 octobre avec un message clair sur les violations et harcèlement moral que nous subissons depuis des années.
Une fois de plus nous alertons la communauté internationale autour de ce problème que les Institutions Européennes ne pourront bientôt plus nier : l’existence d’un trafic international visant à faire sortir de Roumanie des milliers d’enfants roumains des années 70 à 2005, la plupart de façon illicite et surtout sans le consentement de leurs parents d’origine.
Il est grand temps que les états reconnaissent leurs torts et enfin prennent en considération, à la fois la gravité et l’ampleur de la situation, pour qu’enfin les victimes de ces trafics puissent essayer de se reconstruire.
