Pour rappel, nous avons reçu un courrier de la part de la Commission Européenne le 17 octobre 2023, rejetant toutes nos demandes et surtout avec la marque d’un grand dédain pour la cause que nous représentons. Il est tant que cette façon de s’exprimer et qu’enfin les politiques prennent leur responsabilité dans l’affaire du trafic d’enfants nés en Roumanie entre les années 70 et 2005.
Nous avons transmis ce courrier de Mr Stein à la médiation de la Commission Européenne le 18 octobre avec un message clair sur les violations et harcèlement moral que nous subissons depuis des années.
Une fois de plus nous alertons la communauté internationale autour de ce problème que les Institutions Européennes ne pourront bientôt plus nier : l’existence d’un trafic international visant à faire sortir de Roumanie des milliers d’enfants roumains des années 70 à 2005, la plupart de façon illicite et surtout sans le consentement de leurs parents d’origine.
Il est grand temps que les états reconnaissent leurs torts et enfin prennent en considération, à la fois la gravité et l’ampleur de la situation, pour qu’enfin les victimes de ces trafics puissent essayer de se reconstruire.
Souvenez-vous, les membres du groupe Racines & Dignité avaient adressé une lettre à Monsieur Stein chef de l’Unité Justice civile de la Direction Général Justice et Consommateur de la Commission Européenne le 15 mars 2023 dernier.
Notre demande bien précise est l’ouverture d’une enquête concernant des conflits d’intérêts décelés au sein de la Commission Européenne dans le cadre des adoptions internationales et du dossier Enfants roumains. Cette suspicion concerne deux fonctionnaires :
Mme Patrizia de Luca qui est à la Direction générale de la justice et des consommateurs à la Commission européenne
Madame Georgeta-Luminita NICOLAIE qui est directrice du Bureau d’enquête et de discipline de la Commission européenne. Il s’avère qu’elle est une avocate roumaine, qui a été auparavant juge au tribunal de première instance de Bucarest, directrice adjointe puis directrice de l’Institut national de la magistrature.
Toutes les deux semblent entretenir un conflit d’intérêt et/ou avoir des intérêts personnels au sein de la Commission Européenne avec ce lourd dossier.
Sans réponse de Mr Stein nous l’avons relancé le 9 juin 2023. Toujours sans réponse, nous avons déposé une plainte à la Médiation de la Commission Européenne à Madame Emily O’Reilly le 13 septembre pour absence de réponse de la Commission Européenne. Une enquête est ouverte.
Nous avons réceptionné un mail sans message, sans signature, avec une lettre de réponse jointe de Mr Stein le 17 octobre 2023 que nous rendons public.
Nous considérons cette réponse comme étant offensante pour la cause que nous représentons et montre le dédain apporté par certains représentants de la Commission Européenne dans l’affaire du trafic d’enfants roumains des années 70 à 2005, Nous notons cette façon systématique de rejeter nos demandes et surtout du manque de considération portée à cette affaire si grave qu’elle devrait permettre une remise en question commune de tous les pays à l’origine et bénéficiaires de cette traite humaine.
Il est grand temps que les politiques prennent enfin leurs responsabilités et que le préjudice moral de ces milliers d’enfants soit enfin reconnu. Et surtout, que tous ces trafics, dont nous sommes certains qu’ils se poursuivent dans d’autres contextes, cessent enfin. L’enfant n’est pas une marchandise et ces enfants devenus adultes désormais, demandent aujourd’hui réparation !
Le groupe Racines et dignité a adressé un courrier avec le rapport et ses documents sur le trafic légalisé dans l’adoption internationale au Cabinet de Madame Lahbib la Ministre des affaires étrangères en Belgique.
Pour rappel
Une résolution en juin 2022 a été déposée par Monsieur Michel De Maegd (MR) (ancien journaliste qui est devenu député de la chambre des représentants en Belgique) et co-signée par les partis poilitiques Vooruit et le CD&V et complétée par Madame Yngvild Ingels (N-VA) demandait l’ouverture d’une enquête administrative sur les cas d’adoptions illégales en Belgique depuis le milieu du siècle dernier. Au cours des 70 dernières années, des adoptions en Belgique auraient eu lieu après des enlèvements ou de manière illégale. Si ces allégations sont confirmées par l’enquête, la Belgique reconnaîtra officiellement ces adoptions illégales et aidera les victimes dans leurs recherches pour retrouver leurs proches biologiques.
Il y a toutefois une grande différence entre une proposition de résolution et une loi: le gouvernement n’est pas obligé de mettre une résolution à exécution.
Cette résolution adoptée il y a un an au Parlement n’a pas été activée.
Début juillet 2023, la députée Madame Yngvild Ingels ne lâche pas prise en interpellant Madame Hadja Lahbib Ministre des affaires étrangères et des affaires Européennes. Madame Lahbib s’engage à produire, dit-elle, les conclusions d’une recherche dans les archives du ministère à la rentrée 2023. Quant au rapport attendu sur les adoptions ? La Justice y travaille.
En septembre Madame Hadja Lahbib, a tenu une réunion avec plusieurs associations concernées par les adoptions illégales. Cette rencontre visait à présenter les progrès réalisés depuis l’adoption d’une résolution par la Chambre en juin 2022 sur ce sujet. Parmi les avancées, la ministre a contacté ses homologues dans plusieurs pays, dont l’Éthiopie, l’Inde, le Chili, le Guatemala, la Colombie, la République démocratique du Congo et la Corée du Sud, pour obtenir leur coopération dans l’enquête sur les possibles cas d’adoptions illégales et soutenir les adoptés dans leurs recherches.
En Belgique, une vaste opération de recherche dans les archives du SPF Affaires étrangères a été lancée, avec un examen de tous les dossiers liés aux pays concernés par les adoptions illégales. Les postes consulaires belges ont également été sollicités pour fournir des archives pertinentes à Bruxelles, où elles seront examinées. De plus, des contacts ont été établis avec les postes diplomatiques de pays partenaires potentiellement touchés par ce problème pour favoriser les échanges d’informations et de bonnes pratiques.
La ministre a souligné l’importance de permettre aux personnes concernées de découvrir la vérité sur leurs origines, et le SPF Affaires étrangères s’engage pleinement à faciliter leurs recherches. Les conclusions de ces initiatives seront transmises au SPF Justice.
Le 13 septembre 2023, nous avons adressé et déposé un courrier avec
Des informations complémentaires sur le dossier des enfants roumains
et le rapport avec ses documents justifiants le trafic et la disparition des enfants roumains dans le cadre des adoption.
Nous lui demandons également en tant que Ministre des affaires étrangères de faire une demande de facilitation de collaboration à Eurojust.
Voici le courrier.
Le 13 septembre 2023,
Objet : Dossier des enfants roumains-adoptions illégales
Madame Hadja Lahbib, Ministre des affaires étrangères, des affaires Européennes,
Nous avons l’honneur de vous informer que nous sommes un groupe de victimes nés Roumanie dès les années 1960. Nous avons créé le groupe Racines&Dignité afin de dénoncer la mise en place d’un commerce d’enfants et les atteintes aux droits de l’enfant dont nous avons fait l’objet.
Nous sommes :
∙ Issus de trafic légalisé dans le cadre de l’adoption internationale,
∙ Retirés de notre pays et de nos proches par des ONG pour des hospitalisations sur une courte durée avec des visas médicaux. Nous ne sommes jamais retournés dans nos familles biologiques en Roumanie, les autorités roumaines nous ont déclarés disparus. Le dossier est classé secret.
Notre groupe unit des victimes en France et en Belgique.
Madame la Ministre, nous nous permettons de vous solliciter suite à une résolution adoptée en 2022 au Parlement qui n’a pas été activée et à l’interpellation de la députée N-VA Madame Yngvild Ingels concernant les adoptions illégales d’enfants volés en Belgique.
Il semblerait que le cas des enfants roumains n’est pas évoqué dans votre enquête.
Afin de vous éclairer sur le dossier des enfants roumains, nous vous communiquons un rapport avec des annexes prouvant l’organisation à grande échelle de notre traite d’enfants dans le cadre des adoptions internationales.
Sachez, que ces documents ont été adressés à plusieurs membres de la chambre des parlementaires à Bruxelles en 2022. Nous n’avons eu aucun retour à ce jour.
De plus, nous voulons rajouter des informations complémentaires qui vous seront utiles : 1) La France a enquêté sur les archives diplomatiques, nous vous transférons le résumé.
Il nous semble très important de vous communiquer une information mentionnée dans les archives rapatriées de l’ambassade de France à Bucarest (1981-1995).
En 1991, une note de l’ambassadeur pour le consul à la suite d’une réunion entre ambassadeurs des pays de la CEE en poste à Bucarest. « Telle que pratiquée actuellement, et si nous ne faisons rien, l’adoption internationale est une bombe à retardement qui nous pétera à la figure, lorsqu’une réaction nationaliste inévitable se fera sentir en Roumanie ».
L’ambassade belge a dû très certainement participer à cette réunion.
2) Enfin, le 27 avril 2023 nous avons adressé un courrier ci-joint à Monsieur Ladislav Hamran, Président d’Eurojust pour une mise en place d’une collaboration transfrontalière avec les autorités judiciaires franco-belges sur le traitement du dossier des enfants roumains qui relève du crime organisé. Notre demande en tant que victimes, particuliers a été rejetée. Nous vous demandons en tant que Ministre des affaires étrangères de faire une demande de facilitation de collaboration à Eurojust.
Notre groupe reste à votre disposition pour toutes informations complémentaires. En attente de votre réponse,
Nous vous prions d’agréer Madame Hadja Lahbib Ministre des affaires étrangères, des affaires Européennes, nos plus respectueuses salutations.
Le scandale des 404 dossiers d’adoption disparus des archives du tribunal de Bucarest révélé par l’ancien ministre de la Justice Valeriu Stoica a choqué l’opinion publique. Ces dossiers, datant des années 1990-1995, sont au cœur d’accusations de corruption et de négligence au sein du système judiciaire roumain. Malgré l’identification des juges et greffiers impliqués, les sanctions disciplinaires sont hors de portée en raison des délais de prescription, et le parquet général est accusé de complicité dans la dissimulation de ce scandale.
Un véritable scandale
En 2004, l’ancien ministre de la Justice Valeriu Stoica a révélé un scandale choquant impliquant la disparition de 404 dossiers d’adoption des archives du tribunal de Bucarest. Ce phénomène criminel, qui a eu lieu entre 1990 et 1995, a été mis en lumière pour la première fois lors d’une conférence de presse, et il est choquant de constater que personne n’a encore été puni pour ces crimes.
« J’ai demandé qu’un contrôle soit effectué et qu’un rapport sur la situation soit établi. Le rapport a été fait et après cela, je pense qu’une plainte pénale a également été déposée. Malheureusement, d’après mes souvenirs, l’enquête pénale n’a pas eu lieu. Aucun résultat à aucun résultat, c’est-à-dire qu’elle n’a pas permis de découvrir les auteurs »
Ancien ministre de la Justice Valeriu Stoica
Un contrôle judiciaire mené par les juges inspecteurs Gabriela Barsan, Carmen Grigore, George Ezer et Iulian Teodoriu de la Cour d’Appel et du Ministère de la Justice entre avril et mai 1997 a tenté d’établir les responsabilités dans cette affaire. Les résultats de cette enquête ont révélé que 173 dossiers manquaient pour la période 1990-1993, tandis que les 231 autres avaient disparu pour la période 1994-1995. Bien que les noms des juges et des greffiers impliqués aient été identifiés, ils ont échappé aux sanctions disciplinaires en raison de délais de prescription. De plus, sur le plan pénal, le parquet général a été accusé d’avoir délibérément négligé ces dossiers, ce qui a alimenté les soupçons de complicité dans ces actes criminels.
De nombreuses anomalies et infractions relevées
Les raisons de la disparition de ces dossiers sont multiples. Le contrôle judiciaire a révélé que plusieurs facteurs ont contribué à cette situation, notamment le manque de responsabilité des responsables, le non-respect des procédures d’enregistrement et de résolution des cas, ainsi que l’application de sanctions trop clémentes au personnel auxiliaire. De plus, certaines falsifications de rapports et de signatures ont été mentionnées dans le document.
Le contrôle a également mis en évidence un certain nombre d’anomalies, telles que des dossiers suspendus qui ont été réintégrés de manière douteuse sans enregistrement adéquat, et même des modifications suspectes des termes dans certains dossiers. Ces pratiques suggèrent une manipulation systématique des dossiers d’adoption.
La répartition des dossiers par sections et leur jugement principalement par la 3ème Section Civile ont également été pointés du doigt. Les inspecteurs ont constaté que les dossiers d’adoption étaient souvent déplacés d’une section civile à une autre, en violation des dispositions légales, en fonction des juges assignés à leur traitement. Cela a encore contribué à la confusion et à l’opacité entourant ces dossiers.
En 1997, lorsque deux plaintes pénales ont été déposées concernant la disparition de centaines de dossiers, les procureurs du Parquet général ont agi de manière incompétente en classant les dossiers sous les initiales « auteurs inconnus », malgré la connaissance des noms des greffiers et des juges impliqués. Cette action a soulevé des questions quant à la crédibilité et à l’intégrité du parquet général.
Des suspicions de corruption
Suite à ces révélations, l’enquête sur la disparition des dossiers d’adoption a été rouverte. Des allégations de corruption liées à des jugements massifs d’adoptions en une journée par le même juge ont également été prises en compte. L’enquête examine alors l’implication d’autres magistrats dans cette affaire, y compris le vice-président Costica Iconomu et la juge Doina Picearca.
« En mai 2018, toutes les personnes déférées au tribunal dans cette affaire ont été définitivement acquittées par la Cour suprême. »
En conclusion, le scandale des 404 dossiers d’adoption disparus des archives du tribunal de Bucarest est un cas troublant de corruption et de négligence au sein du système judiciaire. Aujourd’hui, le rapport faisant état de la disparition de ces dossiers est introuvable. Nous sommes bien entendu à sa recherche. Ce sont autant d’enfants, devenus aujourd’hui adultes qui recherchent en vain leurs origines.
Office européen de lutte contre la fraude (OLAF) Monsieur Ville Itälä Directeur Général Rue Joseph II 30 1000 (postal office Box: 1049) Bruxelles Belgique
Contact : grouperacinesetdignite@protonmail.com
Objet : Demande d’enquête sur les conflits d’intérêts au sein de la Commission Européenne dans le cadre des adoptions internationales-Dossier enfants roumains.
France, le 20 juin 2023
Monsieur Itälä Directeur Général d’OLAF,
Madame Le Roy vous avez transmis un dossier avec une clef usb regroupant des annexes sur le trafic et la disparition d’enfants roumains en Janvier 2022. Sans réponse de votre part, nous revenons vers vous pour savoir si vous aviez bien tous ces documents en votre possession ?
Nous avons créé le groupe Racines&Dignité afin de dénoncer la mise en place d’un commerce d’enfants et les atteintes aux droits de l’enfant dont nous avons fait l’objet.
Nous sommes :
– Issus de trafic légalisé dans le cadre de l’adoption internationale,
– Retirés de notre pays et de nos proches par des ONG pour des hospitalisations sur une courte durée avec des visas médicaux. Nous ne sommes jamais retournés dans nos familles biologiques en Roumanie, les autorités roumaines nous ont déclarés disparus. Le dossier est classé secret.
Nous alertons les responsables de l’Union Européenne depuis 2021 pour que l’Union Européenne respecte la CIDE et qu’une enquête judiciaire s’ouvre.
Nous victimes, demandons aux responsables une assistance juridique, psychologique et des moyens pour nous reconnecter avec nos familles, notre pays, sans succès. Nos demandes ne sont pas prises en compte.
Les réponses reçues des responsables des institutions européennes ont été identiques en rejetant toute responsabilité :
« l’Union européenne n’a aucune compétence en matière d’adoption et la Commission Européenne n’intervient pas dans des affaires individuelles. Seules les autorités compétentes dans les États membres peuvent lancer des enquêtes sur des allégations d’actes criminels relevant de leur compétence ». L’Union Européenne a investi depuis 1990 au moins 250 millions d’euros avec l’argent du contribuable européen pour réformer le système de protection de l’enfance en Roumanie.
Nous vous interpellons car nous avons constaté que deux personnes semblent avoir un conflit d’intérêts et/ou des intérêts personnels au sein de la Commission Européenne avec le dossier des enfants roumains.
Ces deux personnes sont :
– Madame Patrizia DE LUCA qui est à la Direction générale de la justice et des consommateurs à la Commission européenne. Nous comprenons que Madame Patrizia de Luca est une partisane pour la ré-ouverture des adoptions internationales en Roumanie.
En effet, en 2010, une commission pétition composée de députés Européens (Mme Adina Valean, M. Victor Bostinaru et Mme Gruny) adresse un courrier à la Commissaire pour la Justice, Droits fondamentaux et Citoyenneté à Madame Viviane Reding (Commission Européenne). Suite à un débat ces membres de la commission de pétition mettent en avant qu’ils ont été incommodés par la déclaration politique de la représentante de la Commission Européenne Madame Patrizia de Luca demandant à la Roumanie de modifier la loi bloquant les adoptions internationales au plus vite.
Le 2 décembre 2010 «Jurnalul National» a publié un rapport d’enquête disponible en Anglais sur une étude commandée par la Commission européenne sur les adoptions avec pour titre « La Commission Européenne forge un rapport officiel ». Cet article explicite que la Commission Européenne a falsifié un rapport officiel rendu public seulement partiellement un an après de la Conférence sur les défis des procédures d’adoption en Europe, à Strasbourg du 30 novembre au 1er décembre 2009. Des experts témoignent des pressions exercés sur leur travail par des hauts fonctionnaires de la Commission Européenne pour créer une Agence Européenne de l’adoption et de créer un « marché de l’enfant » dans lequel la Roumanie est contrainte de rouvrir les adoptions internationales.
– Et Madame Georgeta-Luminita NICOLAIE qui est Directrice du Bureau d’enquête et de discipline de la Commission européenne depuis 2019. Il s’avère qu’elle est une avocate roumaine, qui a été auparavant juge au tribunal de première instance de Bucarest, directrice adjointe puis directrice de l’Institut national de la magistrature. Par la suite, elle a été conseillère juridique à la représentation permanente de la Roumanie auprès de l’UE, puis chef de différentes unités.
Ces deux personnes bloquent toutes nos demandes depuis 2021.
Entre 1999 et 2005 Madame Post ancienne fonctionnaire de la Commission Européenne était chargée du dossier des enfants roumains pendant que la Commission Européenne a dénoncé le trafic et le détournement de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant qui est le socle juridique des pays membres de l’Union Européenne. En tant que fonctionnaire elle a été virée. Elle est reconnue comme lanceur d’alerte par le parlement Néerlandais.
Nous vous demandons d’examiner les allégations tels que les faits commis par ces deux fonctionnaires de la Commission Européenne : Mesdames Patrizia de Luca et Georgeta-Luminita NICOLAIE.
Vous trouverez ci-joints :
– Notre courrier adressé à tous les responsables de l’Union Européenne « Cri d’alarme sur le trafic d’enfants et la corruption dans l’adoption internationale ».
– L’article « la Commission Européenne forge un rapport officiel ».
– Les réponses de Mesdames Patrizia de Luca et Georgeta-Luminita NICOLAIE. En attente de votre réponse,
Notre groupe reste à votre disposition pour toutes informations complémentaires.
Veuillez agréer, Monsieur Ville Itälä Directeur Général d’OLAF, nos plus respectueuses salutations.
