Des nouvelles plaintes ont été adressées à Madame Emily O’reilly (Médiatrice Européenne depuis 2013) : Nous sommes toujours autant malmenés et nous nous trouvons face à un grave préjudice.
Le 14 novembre dernier suite à une notre dernier dépôt de plainte déposé auprès du Médiateur Européen, nous recevons un courriel d’une agente chargée des enquêtes. Celle-ci nous demande de leur fournir une copie de toute la correspondance (lettres ou courriels envoyées et reçues par vous) que vous avez entretenue avec la Commission sur la question de l’adoption en Roumanie depuis 2021 dans un délai de 2 jours.
Voici le courriel en copie :
Chère Madame,
Je vous écris au sujet de la plainte que vous avez déposée auprès du Médiateur européen au nom du Groupe Racines et Dignité (sous la référence 2094/2023/NCR). Afin d’évaluer votre plainte, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous indiquer si l’OLAF a répondu à votre lettre du 20 juin 2023.
Nous vous serions également reconnaissants de bien vouloir nous fournir une copie de toute la correspondance (lettres ou courriels envoyées et reçues par vous) que vous avez entretenue avec la Commission sur la question de l’adoption en Roumanie depuis 2021.
Veuillez nous faire parvenir ces documents dès que possible, et au plus tard le 16 novembre 2023. Vous pouvez nous envoyer les documents en répondant à cet email.
Veuillez recevoir, Madame, mes salutations distinguées,
Agent chargé des enquêtes
Réunir toutes les correspondances sur un temps très court demande de l’organisation, mais le collectif a réussi à unir tous les documents et adressé un courrier avec ces fichiers le 16 novembre.
Lettre ouverte à Madame la Présidente de la Commission Européenne, Le 1 er mars 2021.
Sans réponse du cabinet de Madame la Présidente de la Commission Européenne, relance à Monsieur SEIBER le 15 mars 2021.
Sans réponse du cabinet de Madame la Présidente de la Commission Européenne, relance à Monsieur SEIBER le 25 mars 2021.
Nouvel courriel à Madame la Présidente de la Commission Européenne, lettre ouverte mise en instance au bureau de poste à Bruxelles le 29 mars 2021.
Réponse du secrétariat de La commission Commission Européenne-Direction Générale Justice et consommateurs- réception de nos courriers le 30 mars 2021.
Réponse de la Commission Européenne-Direction Générale Justice et consommateurs Monsieur Stein le 20 avril 2021.
Courrier adressé à Mme Ursula Von der Leyen « Demande de réponses concrètes sur les adoptions et la protection de l’enfance en Roumanie » le 21 juin 2021.
Nouveau courrier adressé à Mme Ursula Von der Leyen Demande de réponses concrètes sur les adoptions et la protection de l’enfance en Roumanie » le 7 octobre 2021.
Courrier de la Commission Européenne-Direction Générale Justice et consommateurs Monsieur Stein le 29 octobre 2021.
Courrier avec le dossier des enfants roumains adressé à Mr Reynders Commissaire Européen de la Justice en mars 2022.
Réponse réception du dossier du secrétariat du cabinet de Mr Reynders le 31 mars 22.
Courrier réponse de Madame Diane SCHMITT suite au dossier adressé à Mr Reynders le 12 mai 2022.
Courriers adressés à Mesdames Chiriac, Roman, Paduraru, Morea, Schwartz Bureau de Représentation d’union européenne à Bucarest, Roumanie-le 5 décembre 2022.
Réponse de Madame Schwartz le 8 décembre 2022.
Cri d’alarme sur le trafic d’enfants et la corruption dans l’adoption internationale adressé au Madame Ursula Von der Leyen, Présidente de la Commission Européenne, Madame Roberta Metsola, Présidente du Parlement Européen, Monsieur Charles Michel, Président du Conseil Européen et à Monsieur Ulf Kristersson, La Présidence Suédoise du Conseil de l’Union Européenne le 3 février 2023.
Courrier de la Commission Européenne-Direction Générale Justice et consommateurs Monsieur Stein le 23 février 2023.
Courriel de Madame Nicolae Georgeta Luminitea suite à notre note adressée à la Présidente de la Commission Européenne le 28 février 2023.
Envoie du dossier enfants roumains Rapport au porte parole d’Eurojust le 9 mars 2023.
Courrier adressé au Président d’Eurojust, Monsieur Ladislav Hamran : Demande d’intervention pour l’ouverture d’une enquête judiciaire ainsi que dans le cadre de la protection d’une personne-15 mars 2023.
Courrier de Monsieur Stein la Commission Européenne-Direction Générale Justice et consommateurs suite à une demande d’accès aux documents et une demande d’enquête conflits d’intérêt à la Commission Européenne- 15 mars 2023.
Courrier adressé à Madame Adina Valean Commissaire Européenne Transport Demande de conseils, d’aide pour les victimes de trafic d’enfants en Roumanie-Adoption internationale le 16 Mars 2023.
Réponse adressé à Monsieur Stein la Commission Européenne-Direction Générale Justice et consommateurs suite à une demande d’accès aux documents et une demande d’enquête conflits d’intérêt à la Commission Européenne- 17 mars 2023.
Réponse à notre courrier à Eurojust par l’unité des affaires juridiques le 19 avril 2023
Courrier de relance à Monsieur Stein « Attente de réponse au courrier du 17 mars-dossier enfants roumains » le 9 juin 2023.
Courrier adressé à Mr Ville Itälä Directeur Général Office européen de lutte contre la fraude (OLAF) : Demande d’enquête sur les conflits d’intérêts au sein de la Commission Européenne dans le cadre des adoptions internationales-Dossier enfants roumains le 20 juin 2023.
Courrier réponse de l’Olaf (office européen de lutte anti fraude) le 10 juillet 2023.
Courrier de réponse Mr Stein le 17 octobre 2023 suite au dépôt de plainte (du 13 septembre 2023) adressée au Médiateur européen.
Courrier pour la Commission Européennes avec toutes les correspondances 15 novembre 2023.
Suite à cette clôture nous adressons un nouveau courrier face à tout ce harcèlement et préjudice subit à répétition et demandons des dommages et intérêts à tous les membres du groupe racines et dignité. Le courrier a été envoyé le 22 novembre, à ce jour nous n’avons toujours pas d’accusé de réception et aucune réponse.
Pour une fois, nous avons reçu un courrier de retour respectueux de la part du ministère des affaires étrangères belges. Comme nous souhaiterions avoir le même retour de la part des autorités françaises. Pour le moment, nous n’avons toujours pas de retour de la plainte que nous avons déposée il y a plus d’un an. Personne ne daigne répondre à nos sollicitations. C’est l’expression d’un grand mépris vis à vis des victimes de trafics d’enfants que nous sommes.
Voici toutefois le courrier du ministère des affaires étrangères belges.
Pour rappel, nous avons reçu un courrier de la part de la Commission Européenne le 17 octobre 2023, rejetant toutes nos demandes et surtout avec la marque d’un grand dédain pour la cause que nous représentons. Il est tant que cette façon de s’exprimer et qu’enfin les politiques prennent leur responsabilité dans l’affaire du trafic d’enfants nés en Roumanie entre les années 70 et 2005.
Nous avons transmis ce courrier de Mr Stein à la médiation de la Commission Européenne le 18 octobre avec un message clair sur les violations et harcèlement moral que nous subissons depuis des années.
Une fois de plus nous alertons la communauté internationale autour de ce problème que les Institutions Européennes ne pourront bientôt plus nier : l’existence d’un trafic international visant à faire sortir de Roumanie des milliers d’enfants roumains des années 70 à 2005, la plupart de façon illicite et surtout sans le consentement de leurs parents d’origine.
Il est grand temps que les états reconnaissent leurs torts et enfin prennent en considération, à la fois la gravité et l’ampleur de la situation, pour qu’enfin les victimes de ces trafics puissent essayer de se reconstruire.
Souvenez-vous, les membres du groupe Racines & Dignité avaient adressé une lettre à Monsieur Stein chef de l’Unité Justice civile de la Direction Général Justice et Consommateur de la Commission Européenne le 15 mars 2023 dernier.
Notre demande bien précise est l’ouverture d’une enquête concernant des conflits d’intérêts décelés au sein de la Commission Européenne dans le cadre des adoptions internationales et du dossier Enfants roumains. Cette suspicion concerne deux fonctionnaires :
Mme Patrizia de Luca qui est à la Direction générale de la justice et des consommateurs à la Commission européenne
Madame Georgeta-Luminita NICOLAIE qui est directrice du Bureau d’enquête et de discipline de la Commission européenne. Il s’avère qu’elle est une avocate roumaine, qui a été auparavant juge au tribunal de première instance de Bucarest, directrice adjointe puis directrice de l’Institut national de la magistrature.
Toutes les deux semblent entretenir un conflit d’intérêt et/ou avoir des intérêts personnels au sein de la Commission Européenne avec ce lourd dossier.
Sans réponse de Mr Stein nous l’avons relancé le 9 juin 2023. Toujours sans réponse, nous avons déposé une plainte à la Médiation de la Commission Européenne à Madame Emily O’Reilly le 13 septembre pour absence de réponse de la Commission Européenne. Une enquête est ouverte.
Nous avons réceptionné un mail sans message, sans signature, avec une lettre de réponse jointe de Mr Stein le 17 octobre 2023 que nous rendons public.
Nous considérons cette réponse comme étant offensante pour la cause que nous représentons et montre le dédain apporté par certains représentants de la Commission Européenne dans l’affaire du trafic d’enfants roumains des années 70 à 2005, Nous notons cette façon systématique de rejeter nos demandes et surtout du manque de considération portée à cette affaire si grave qu’elle devrait permettre une remise en question commune de tous les pays à l’origine et bénéficiaires de cette traite humaine.
Il est grand temps que les politiques prennent enfin leurs responsabilités et que le préjudice moral de ces milliers d’enfants soit enfin reconnu. Et surtout, que tous ces trafics, dont nous sommes certains qu’ils se poursuivent dans d’autres contextes, cessent enfin. L’enfant n’est pas une marchandise et ces enfants devenus adultes désormais, demandent aujourd’hui réparation !
Le groupe Racines et dignité a adressé un courrier avec le rapport et ses documents sur le trafic légalisé dans l’adoption internationale au Cabinet de Madame Lahbib la Ministre des affaires étrangères en Belgique.
Pour rappel
Une résolution en juin 2022 a été déposée par Monsieur Michel De Maegd (MR) (ancien journaliste qui est devenu député de la chambre des représentants en Belgique) et co-signée par les partis poilitiques Vooruit et le CD&V et complétée par Madame Yngvild Ingels (N-VA) demandait l’ouverture d’une enquête administrative sur les cas d’adoptions illégales en Belgique depuis le milieu du siècle dernier. Au cours des 70 dernières années, des adoptions en Belgique auraient eu lieu après des enlèvements ou de manière illégale. Si ces allégations sont confirmées par l’enquête, la Belgique reconnaîtra officiellement ces adoptions illégales et aidera les victimes dans leurs recherches pour retrouver leurs proches biologiques.
Il y a toutefois une grande différence entre une proposition de résolution et une loi: le gouvernement n’est pas obligé de mettre une résolution à exécution.
Cette résolution adoptée il y a un an au Parlement n’a pas été activée.
Début juillet 2023, la députée Madame Yngvild Ingels ne lâche pas prise en interpellant Madame Hadja Lahbib Ministre des affaires étrangères et des affaires Européennes. Madame Lahbib s’engage à produire, dit-elle, les conclusions d’une recherche dans les archives du ministère à la rentrée 2023. Quant au rapport attendu sur les adoptions ? La Justice y travaille.
En septembre Madame Hadja Lahbib, a tenu une réunion avec plusieurs associations concernées par les adoptions illégales. Cette rencontre visait à présenter les progrès réalisés depuis l’adoption d’une résolution par la Chambre en juin 2022 sur ce sujet. Parmi les avancées, la ministre a contacté ses homologues dans plusieurs pays, dont l’Éthiopie, l’Inde, le Chili, le Guatemala, la Colombie, la République démocratique du Congo et la Corée du Sud, pour obtenir leur coopération dans l’enquête sur les possibles cas d’adoptions illégales et soutenir les adoptés dans leurs recherches.
En Belgique, une vaste opération de recherche dans les archives du SPF Affaires étrangères a été lancée, avec un examen de tous les dossiers liés aux pays concernés par les adoptions illégales. Les postes consulaires belges ont également été sollicités pour fournir des archives pertinentes à Bruxelles, où elles seront examinées. De plus, des contacts ont été établis avec les postes diplomatiques de pays partenaires potentiellement touchés par ce problème pour favoriser les échanges d’informations et de bonnes pratiques.
La ministre a souligné l’importance de permettre aux personnes concernées de découvrir la vérité sur leurs origines, et le SPF Affaires étrangères s’engage pleinement à faciliter leurs recherches. Les conclusions de ces initiatives seront transmises au SPF Justice.
Le 13 septembre 2023, nous avons adressé et déposé un courrier avec
Des informations complémentaires sur le dossier des enfants roumains
et le rapport avec ses documents justifiants le trafic et la disparition des enfants roumains dans le cadre des adoption.
Nous lui demandons également en tant que Ministre des affaires étrangères de faire une demande de facilitation de collaboration à Eurojust.
Voici le courrier.
Le 13 septembre 2023,
Objet : Dossier des enfants roumains-adoptions illégales
Madame Hadja Lahbib, Ministre des affaires étrangères, des affaires Européennes,
Nous avons l’honneur de vous informer que nous sommes un groupe de victimes nés Roumanie dès les années 1960. Nous avons créé le groupe Racines&Dignité afin de dénoncer la mise en place d’un commerce d’enfants et les atteintes aux droits de l’enfant dont nous avons fait l’objet.
Nous sommes :
∙ Issus de trafic légalisé dans le cadre de l’adoption internationale,
∙ Retirés de notre pays et de nos proches par des ONG pour des hospitalisations sur une courte durée avec des visas médicaux. Nous ne sommes jamais retournés dans nos familles biologiques en Roumanie, les autorités roumaines nous ont déclarés disparus. Le dossier est classé secret.
Notre groupe unit des victimes en France et en Belgique.
Madame la Ministre, nous nous permettons de vous solliciter suite à une résolution adoptée en 2022 au Parlement qui n’a pas été activée et à l’interpellation de la députée N-VA Madame Yngvild Ingels concernant les adoptions illégales d’enfants volés en Belgique.
Il semblerait que le cas des enfants roumains n’est pas évoqué dans votre enquête.
Afin de vous éclairer sur le dossier des enfants roumains, nous vous communiquons un rapport avec des annexes prouvant l’organisation à grande échelle de notre traite d’enfants dans le cadre des adoptions internationales.
Sachez, que ces documents ont été adressés à plusieurs membres de la chambre des parlementaires à Bruxelles en 2022. Nous n’avons eu aucun retour à ce jour.
De plus, nous voulons rajouter des informations complémentaires qui vous seront utiles : 1) La France a enquêté sur les archives diplomatiques, nous vous transférons le résumé.
Il nous semble très important de vous communiquer une information mentionnée dans les archives rapatriées de l’ambassade de France à Bucarest (1981-1995).
En 1991, une note de l’ambassadeur pour le consul à la suite d’une réunion entre ambassadeurs des pays de la CEE en poste à Bucarest. « Telle que pratiquée actuellement, et si nous ne faisons rien, l’adoption internationale est une bombe à retardement qui nous pétera à la figure, lorsqu’une réaction nationaliste inévitable se fera sentir en Roumanie ».
L’ambassade belge a dû très certainement participer à cette réunion.
2) Enfin, le 27 avril 2023 nous avons adressé un courrier ci-joint à Monsieur Ladislav Hamran, Président d’Eurojust pour une mise en place d’une collaboration transfrontalière avec les autorités judiciaires franco-belges sur le traitement du dossier des enfants roumains qui relève du crime organisé. Notre demande en tant que victimes, particuliers a été rejetée. Nous vous demandons en tant que Ministre des affaires étrangères de faire une demande de facilitation de collaboration à Eurojust.
Notre groupe reste à votre disposition pour toutes informations complémentaires. En attente de votre réponse,
Nous vous prions d’agréer Madame Hadja Lahbib Ministre des affaires étrangères, des affaires Européennes, nos plus respectueuses salutations.
