Une première dans le monde de l’adoption internationale en France : une enquête judiciaire s’ouvre pour les adultes nés en Roumanie.
Objet : Ouverture d’une enquête judiciaire préliminaire pour les infractions suivantes :
Arrestations,
Enlèvements,
Séquestration ou détention arbitraire de mineur de moins de 15 ans,
Aide à l’entrée, à la circulation ou séjour irrégulier d’un mineur étranger sur le territoire d’un autre état que celui d’origine
Eloignement du milieu familial
Le groupe Racine&dignité annonce officiellement l’ouverture d’une enquête judiciaire préliminaire décidée par Madame la Procureure de Paris concernant le trafic illicite dans le cadre d’adoptions internationales et l’arrivée sur le territoire français d’enfants roumains avec des visas de courte durée pour des soins médicaux.
Cette démarche s’inscrit dans notre engagement envers la transparence, l’équité et la recherche de la vérité.
Contexte :
Le 5 octobre 2022, les membres du groupe Racine&Dignitéissus :
de trafic légalisé dans le cadre de l’adoption internationale,
et retirés de leur pays et de leurs proches par des ONG pour des hospitalisations sur une courte durée avec des visas médicaux, ont adressé un dossier avec un rapport de 2022 sur la « traite et disparitions des enfants roumains » avec de nombreuses annexes à Madame Laure BECCUAU, Procureure de la République de Paris en dénonçant la mise en place d’un commerce d’enfants et les atteintes aux droits de l’enfant dont ils ont fait l’objet. Une plainte est déposée.
Nous demandions qu’une enquête judiciaire s’ouvre et que des investigations soient menées à l’encontre des principaux acteurs qui ont participé à notre exode forcé sans le consentement de nos familles biologiques, Il est également capital d’enquêter sur le rôle d’Etat dans cette affaire. En particulier, nous avons attiré l’attention sur l’ONG Solidarité Enfants Roumains Abandonnés (SERA France) qui a fait venir en France, dans les années 90, une centaine d’enfants roumains malades via des visas médicaux de courte durée. La plupart ne sont jamais retournés dans leur pays d’origine, d’autres sont arrivés sans le consentement de leurs familles biologiques. Sans compter que cette ONG parmi tant d’autres a été un intermédiaire important pour faciliter des adoptions d’enfants dès les années 90.
A cette plainte collective, se sont ajoutées de nombreuses plaintes individuelles d’adoptés, de personnes arrivées via visa médicaux et de mères biologiques (roumaines).
En juillet 2023, le parquet de Paris a pris le dossier en charge, et a orienté les dossiers des plaignants à l’Office de Lutte contre le Trafic Illicite de Migrants (OLTIM) qui dépend du ministère de l’Intérieur.
Des victimes ont commencé à être auditionnées dès janvier 2024.
Les objectifs de l’enquête sont :
Que la France, la Roumanie et la Commission Européenne reconnaissent tous ces crimes, les trafics d’enfants dès les années 80.
Que la nature de ces crimes soit reconnue comme « Crimes contre l’humanité » pour qu’il n’y ait pas de prescription.
Que les états Français, Roumain et la Commission Européenne reconnaissent que l’Article 21b de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant a été détourné par un puissant lobby et des acteurs pour légaliser le trafic d’enfants avec la mise en place du principe de subsidiarité de la Convention la Haye de 1993.
Que les victimes (adoptés, victimes arrivées avec des visas médicaux de courtes durées, les familles biologiques et lanceurs d’alerte) soient reconnues et indemnisées.
Qu’un des plus grands criminels du dossier des enfants roumains, Monsieur François Polge de Combret et créateur de l’ONG SERA soit arrêté et jugé. Mr Polge de Combret a fait une propagande médiatique, politique odieuse sur la Roumanie, les institutions pour faire sortir des enfants qui n’étaient ni abandonnés ni orphelins. Son objectif a été de montrer des atrocités pour que les enfants adoptés détestent leur pays d’origine ainsi que leurs familles qui ne les ont jamais abandonnés.
L’ONG SERA Roumanie et Care France doivent être réquisitionnées ainsi que les autorités d’adoption comme la Mission de l’Adoption Internationale. Et toutes les autres ONG.
Que les architectes, acteurs, diplomaties ayant participé à la destruction du socle juridique de l’Union Européenne qui est la CIDE soient entendus et jugés. Que l’impunité cesse.
Que les états Français, Roumains, et l’Union Européenne disent la vérité aux victimes, ce dans l’intérêt public et qu’elles proposent des solutions adaptées pour les dizaines de milliers de victimes.
Que la France se dé-ratifie de la Convention La Haye et qu’elle respecte la CIDE et que tous les architectes, acteurs ayant participé à ces crimes à grande échelle ne soient plus financés par l’état Français et la Commission Européenne, par exemple le Service Social International et les ONG comme Sera Roumanie, Care France etc…. .
Que des unités spécifiques, juridiques, policières (sans les acteurs, ou experts de l’adoption) soient créés dans tous les pays européens pour accompagner et de façon adaptées les victimes de trafic illicites. Qu’un travail transfrontalier se mette en place pour arrêter les acteurs de ce crime organisé.
Procédure d’enquête : Les auditions des victimes prennent du temps car des plaintes se rajoutent. La Police Judiciaire recherche les acteurs ayant participé à cette organisation (avocats, intermédiaires, Ong, OAA) même si certains sont décédés. A la suite de cette enquête préliminaire, le service fournira un rapport de synthèse au magistrat chargé du dossier qui prendra alors des décisions.
Etre entendu par une institution qui ne connait pas le système de l’adoption et un atout, Il y a réelle prise de conscience que c’est un problème tentaculaire, explosif et que de nombreuses personnes sont impliquées à tous les niveaux notamment au niveau politique. La boîte de Pandore est ouverte depuis les années 1990, tout le monde connait ce dossier.
Déclarations des Responsables : Il est important de souligner que la France est le 1er pays à ouvrir une enquête judiciaire pour les adoptés nés en Roumanie et à utiliser les bons mots : « trafics illicites » en ce qui concerne les adoptions internationales.
De plus, orienter nos plaintes pour une enquête préliminaire vers l’Office qui Lutte contre le Trafic Illicite de Migrants est très fort symboliquement car nous ne parlons plus d’adoption, de charité, ou de sauver de pauvres orphelins, mais bien d’enlèvements, d’éloignements d’enfants du milieu familial, ce qui résume parfaitement nos situations. Sans compter tous les abus, violences subies par de nombreuses victimes.
D’ailleurs, fin 2022, une mission d’inspection interministérielle voyait le jour pour établir un état des lieux et identifier les pratiques illicites qui ont pu avoir lieu dans le passé dans l’adoption internationale. Notre groupe a été auditionné début février 2023. Le rapport a été remis aux ministres concernés quelques semaines après la rentrée scolaire de septembre 2023. Nous attendons ce rapport qui n’est toujours pas rendu public.
Cependant, les acteurs du système de l’adoption continuent à jouer un jeu infantilisant et pervers envers les associations et collectifs d’adoptés. Nous sommes assez en colère car la présidence du Conseil National de l’Adoption a convié les associations et collectif d’adoptés le jeudi 18 janvier pour le mardi 23 janvier sans possibilité de le reporter, ou de le faire en visioconférence. Le courrier de la Présidente Madame Limon nous dit clairement « qu’elle a obtenu de pouvoir présenter ce rapport avec les rédacteurs et organiser la réunion du 23 janvier ».
Nous n’avons pas pu aller à Paris, mais près de 13 adoptés d’autres collectifs ont fait l’effort de s’organiser à leurs propres frais pour y participer. Les conclusions sont que cette réunion a été un véritable fiasco. Les rédacteurs du rapport n’étaient pas présents et le rapport n’est pas encore rendu public. La présidence du CNA et la Mai ont eu connaissance de ce rapport avant cette réunion comment est-ce possible ? Et toutes les personnes auditionnées (170) n’ont pas accès, pourquoi ?
Nous le vivons comme une violation de nos droits humains, encore une fois. Et trouver le prétexte du remaniement et qu’il n’y a pas de secrétaire d’état mis en place n’est pas acceptable ! Les nouveaux ministres ont pris leurs nouveaux postes depuis bientôt 15 jours.
Nous savons que les conflits d’intérêts sont énormes chez les acteurs de l’adoption qui veulent tout gérer, cela ne marche plus pour nous car nous savons qu’ils ont une part de responsabilité très importante dans ces pratiques illicites qui ne va pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant, mais qui détruisent les familles vulnérables et leurs droits parentaux dans les pays pauvres.
Les trafics d’enfants roumains sont connus depuis les années 90, les archives diplomatiques le démontrent notamment avec les rapports des ambassadeurs ainsi que le rapport « Pour une éthique de l’adoption internationale » rendu public en novembre 2001 de M. Gérard Gouzes rédigé à la demande de Lionel Jospin, Premier ministre sous la présidence de Jacques Chirac.
Depuis 2022, notre dossier se retrouve sur les bureaux des ministres Français, Belges, Procureurs, Institutions Européennes, l’OLAF et Euro Just et des députés du parlement Européen.
Il est grand temps que les médias se saisissent à leur tour de ce sujet tellement grave et connu depuis 25 ans. La parole des victimes est de toute façon en train de se libérer et on ne pourra plus l’arrêter. Le silence dans de telles affaires n’est plus acceptable.
La France, la Belgique et les responsables de l’Union Européenne ne doivent plus fermer les yeux et mettre le problème sous le tapis car les conséquences pour les adoptés sont désastreuses.
Dans le dossier des enfants roumains de nombreux enfants ont disparu pour alimenter d’autres filières comme la pédophilie, le trafic d’organes, prostitution sous le couvert de l’adoption internationale.
Des centaines de dossiers (404 en Roumanie), des rapports ont également disparus.
Nous voulons qu’une investigation, collaboration transfrontalière s’ouvre au niveau de l’Union Européenne avec Europol pour savoir où sont tous ces enfants portés disparus, et donner des réponses à toutes leurs familles qui les recherchent depuis des années.
Nous lançons un appel pour que tous les adoptés, familles biologiques, personnes arrivées avec des visas médicaux nous contactent pour partager leurs expériences et s’exprimer sur leurs questionnements et abus subis.
Il y a quelques jours, les membres de la commission interministérielle ont remis un rapport aux différents ministères (justice, Ministre de l’Europe et des affaires étrangères,, et secrétaire d’état et auprès de la Première ministre, chargée de l’Enfance). Les victimes auditionnées n’y ont pas accès et il n’est pas rendu public. Récemment Madame Charlotte Caudel, secrétaire d’état déclarait le 12 novembre sur les réseaux sociaux, que le rapport sera examiné par le Conseil National de l’Adoption
Il y a quelques temps nous étions entendus par la commission interministérielle afin de faire le point sur la traite et les disparitions d’enfants roumains, à l’occasion de laquelle nous avons remis notre rapport apportant la preuve de telles pratiques illicites en matière du droit de l’enfant dans le cadre de l’adoption internationale.
Hors, alors que nous n’avons pas été associés (en tant que victimes de ces trafics) aux conclusions de cette commission, il apparaît que le Conseil National de l’Adoption pourra les examiner librement. Il s’agit justement des acteurs qui ont organisé notre déportation (car il n’y a pas d’autre mot pour qualifier l’enlèvement d’enfants sans le consentement de nos familles d’origine).
Nous tenons à rappeler aux ministres concernés que plusieurs plaintes ont été déposées pour dénoncer ces pratiques extrêmement graves que nous n’avons de cesse de dénoncer. Aujourd’hui notre dossier est sur le bureau du juge d’instruction.
En effet, il est temps que Justice soit rendue et que les acteurs de ces crimes contres des enfants déracinés contre leur gré et surtout sans l’accord de leurs parents d’origine répondent enfin de leurs actes.
Le droit à l’adoption ne donne pas tous les droits vis à vis d’enfants qui ont été traité comme de la vulgaire marchandise. En tant qu’adultes, nous demandons maintenant réparations.
Madame Catherine Colonna, Ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Madame Charlotte Caudel, Secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’Enfance,
Monsieur Eric Dupont Moretti, Garde des sceaux et Ministre de la justice,
Nous avons pris connaissance que la mission sur les pratiques illicites en matière d’adoption internationale a rendu ses conclusions et qu’un rapport conjoint vous a été adressé.
Madame Charlortte Caudel secrétaire d’état déclarait le 12 novembre dernier sur les réseaux sociaux que le rapport sera examiné par le Conseil National de l’Adoption.
Selon l’arrêté du 29 mars 2023 portant nomination au Conseil National de l’Adoption nous constatons qu’il y a des représentants d’associations d’adoptés (la voix des adoptés), des représentants d’association de parents adoptifs comme EFA et un représentant du service social d’aide aux émigrants (SSI) et d’anciens membres d’ONG comme Médecins du Monde.
Suite à notre audition du 10 février 2023, et dans l’intérêt public un rapport sur « Traite et disparitions d’enfants roumains » avec des annexes ont été remis aux membres de la commission interministérielle. Ce rapport démontre l’organisation de notre traite d’enfants. De nombreux acteurs au CNA ont participé à nos déportations forcées.
C’est pourquoi nous vous demandons en tant que victimes auditionnées de nous transmettre rapidement ce rapport.
Il est inconcevable que des membres d’un puissant lobby ayant participé à nos exodes sans le consentement de nos familles puissent l’examiner alors que nos dépôts de plaintes sont entre les mains de l’Office Central de Lutte contre les Trafics Illicites des Migrants pour une enquête préliminaire.
En attente de ce rapport,
Veuillez agréer Madame Catherine Colonna, Madame Charlotte Caudel, Monsieur Eric Dupont Moretti, nos plus sincères salutations.
Après de multiples sollicitations envers la procureure de la République, Madame Laure Beccuau, Celle-ci nous a répondu.
Cela concerne plusieurs plaintes que nous avions déposées, notamment concernant des trafics dans le cadre d’adoptions, des arrivées par le biais de visas médicaux de courte durée sans le consentement des familles, ainsi que des cas de kidnapping et d’enlèvement forcé d’enfants,
Nous venons de recevoir la confirmation que le dossier a été officiellement pris en charge par l’Office central de lutte contre la traite illicite de migrants.
Cette avancée significative nous donne de l’espoir. Nous constatons que nos préoccupations sérieuses sont désormais entre les mains d’une instance spécialisée. Forts de cette validation, de nouvelles victimes au sein de notre groupe s’apprêtent à déposer plainte, témoignant ainsi de l’ampleur du problème et de la nécessité de poursuivre nos efforts pour lutter contre ces pratiques inacceptables.
Le groupe Racines & Dignité reste mobilisé, continuant à œuvrer en faveur de la justice et du respect des droits fondamentaux. Cette confirmation de la saisie des dossiers par l’Office central de lutte contre la traite illicite de migrants renforce la détermination du groupe à faire la lumière sur ces infractions et à soutenir les victimes dans leur quête de vérité et de réparation.
Des nouvelles plaintes ont été adressées à Madame Emily O’reilly (Médiatrice Européenne depuis 2013) : Nous sommes toujours autant malmenés et nous nous trouvons face à un grave préjudice.
Le 14 novembre dernier suite à une notre dernier dépôt de plainte déposé auprès du Médiateur Européen, nous recevons un courriel d’une agente chargée des enquêtes. Celle-ci nous demande de leur fournir une copie de toute la correspondance (lettres ou courriels envoyées et reçues par vous) que vous avez entretenue avec la Commission sur la question de l’adoption en Roumanie depuis 2021 dans un délai de 2 jours.
Voici le courriel en copie :
Chère Madame,
Je vous écris au sujet de la plainte que vous avez déposée auprès du Médiateur européen au nom du Groupe Racines et Dignité (sous la référence 2094/2023/NCR). Afin d’évaluer votre plainte, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous indiquer si l’OLAF a répondu à votre lettre du 20 juin 2023.
Nous vous serions également reconnaissants de bien vouloir nous fournir une copie de toute la correspondance (lettres ou courriels envoyées et reçues par vous) que vous avez entretenue avec la Commission sur la question de l’adoption en Roumanie depuis 2021.
Veuillez nous faire parvenir ces documents dès que possible, et au plus tard le 16 novembre 2023. Vous pouvez nous envoyer les documents en répondant à cet email.
Veuillez recevoir, Madame, mes salutations distinguées,
Agent chargé des enquêtes
Réunir toutes les correspondances sur un temps très court demande de l’organisation, mais le collectif a réussi à unir tous les documents et adressé un courrier avec ces fichiers le 16 novembre.
Lettre ouverte à Madame la Présidente de la Commission Européenne, Le 1 er mars 2021.
Sans réponse du cabinet de Madame la Présidente de la Commission Européenne, relance à Monsieur SEIBER le 15 mars 2021.
Sans réponse du cabinet de Madame la Présidente de la Commission Européenne, relance à Monsieur SEIBER le 25 mars 2021.
Nouvel courriel à Madame la Présidente de la Commission Européenne, lettre ouverte mise en instance au bureau de poste à Bruxelles le 29 mars 2021.
Réponse du secrétariat de La commission Commission Européenne-Direction Générale Justice et consommateurs- réception de nos courriers le 30 mars 2021.
Réponse de la Commission Européenne-Direction Générale Justice et consommateurs Monsieur Stein le 20 avril 2021.
Courrier adressé à Mme Ursula Von der Leyen « Demande de réponses concrètes sur les adoptions et la protection de l’enfance en Roumanie » le 21 juin 2021.
Nouveau courrier adressé à Mme Ursula Von der Leyen Demande de réponses concrètes sur les adoptions et la protection de l’enfance en Roumanie » le 7 octobre 2021.
Courrier de la Commission Européenne-Direction Générale Justice et consommateurs Monsieur Stein le 29 octobre 2021.
Courrier avec le dossier des enfants roumains adressé à Mr Reynders Commissaire Européen de la Justice en mars 2022.
Réponse réception du dossier du secrétariat du cabinet de Mr Reynders le 31 mars 22.
Courrier réponse de Madame Diane SCHMITT suite au dossier adressé à Mr Reynders le 12 mai 2022.
Courriers adressés à Mesdames Chiriac, Roman, Paduraru, Morea, Schwartz Bureau de Représentation d’union européenne à Bucarest, Roumanie-le 5 décembre 2022.
Réponse de Madame Schwartz le 8 décembre 2022.
Cri d’alarme sur le trafic d’enfants et la corruption dans l’adoption internationale adressé au Madame Ursula Von der Leyen, Présidente de la Commission Européenne, Madame Roberta Metsola, Présidente du Parlement Européen, Monsieur Charles Michel, Président du Conseil Européen et à Monsieur Ulf Kristersson, La Présidence Suédoise du Conseil de l’Union Européenne le 3 février 2023.
Courrier de la Commission Européenne-Direction Générale Justice et consommateurs Monsieur Stein le 23 février 2023.
Courriel de Madame Nicolae Georgeta Luminitea suite à notre note adressée à la Présidente de la Commission Européenne le 28 février 2023.
Envoie du dossier enfants roumains Rapport au porte parole d’Eurojust le 9 mars 2023.
Courrier adressé au Président d’Eurojust, Monsieur Ladislav Hamran : Demande d’intervention pour l’ouverture d’une enquête judiciaire ainsi que dans le cadre de la protection d’une personne-15 mars 2023.
Courrier de Monsieur Stein la Commission Européenne-Direction Générale Justice et consommateurs suite à une demande d’accès aux documents et une demande d’enquête conflits d’intérêt à la Commission Européenne- 15 mars 2023.
Courrier adressé à Madame Adina Valean Commissaire Européenne Transport Demande de conseils, d’aide pour les victimes de trafic d’enfants en Roumanie-Adoption internationale le 16 Mars 2023.
Réponse adressé à Monsieur Stein la Commission Européenne-Direction Générale Justice et consommateurs suite à une demande d’accès aux documents et une demande d’enquête conflits d’intérêt à la Commission Européenne- 17 mars 2023.
Réponse à notre courrier à Eurojust par l’unité des affaires juridiques le 19 avril 2023
Courrier de relance à Monsieur Stein « Attente de réponse au courrier du 17 mars-dossier enfants roumains » le 9 juin 2023.
Courrier adressé à Mr Ville Itälä Directeur Général Office européen de lutte contre la fraude (OLAF) : Demande d’enquête sur les conflits d’intérêts au sein de la Commission Européenne dans le cadre des adoptions internationales-Dossier enfants roumains le 20 juin 2023.
Courrier réponse de l’Olaf (office européen de lutte anti fraude) le 10 juillet 2023.
Courrier de réponse Mr Stein le 17 octobre 2023 suite au dépôt de plainte (du 13 septembre 2023) adressée au Médiateur européen.
Courrier pour la Commission Européennes avec toutes les correspondances 15 novembre 2023.
Suite à cette clôture nous adressons un nouveau courrier face à tout ce harcèlement et préjudice subit à répétition et demandons des dommages et intérêts à tous les membres du groupe racines et dignité. Le courrier a été envoyé le 22 novembre, à ce jour nous n’avons toujours pas d’accusé de réception et aucune réponse.
Pour une fois, nous avons reçu un courrier de retour respectueux de la part du ministère des affaires étrangères belges. Comme nous souhaiterions avoir le même retour de la part des autorités françaises. Pour le moment, nous n’avons toujours pas de retour de la plainte que nous avons déposée il y a plus d’un an. Personne ne daigne répondre à nos sollicitations. C’est l’expression d’un grand mépris vis à vis des victimes de trafics d’enfants que nous sommes.
Voici toutefois le courrier du ministère des affaires étrangères belges.
