Communiqué de Presse du 26 janvier 2024
Une première dans le monde de l’adoption internationale en France : une enquête judiciaire s’ouvre pour les adultes nés en Roumanie.
Objet : Ouverture d’une enquête judiciaire préliminaire pour les infractions suivantes :
- Arrestations,
- Enlèvements,
- Séquestration ou détention arbitraire de mineur de moins de 15 ans,
- Aide à l’entrée, à la circulation ou séjour irrégulier d’un mineur étranger sur le territoire d’un autre état que celui d’origine
- Eloignement du milieu familial
Le groupe Racine&dignité annonce officiellement l’ouverture d’une enquête judiciaire préliminaire décidée par Madame la Procureure de Paris concernant le trafic illicite dans le cadre d’adoptions internationales et l’arrivée sur le territoire français d’enfants roumains avec des visas de courte durée pour des soins médicaux.
Cette démarche s’inscrit dans notre engagement envers la transparence, l’équité et la recherche de la vérité.
Contexte :
Le 5 octobre 2022, les membres du groupe Racine&Dignitéissus :
de trafic légalisé dans le cadre de l’adoption internationale,
et retirés de leur pays et de leurs proches par des ONG pour des hospitalisations sur une courte durée avec des visas médicaux, ont adressé un dossier avec un rapport de 2022 sur la « traite et disparitions des enfants roumains » avec de nombreuses annexes à Madame Laure BECCUAU, Procureure de la République de Paris en dénonçant la mise en place d’un commerce d’enfants et les atteintes aux droits de l’enfant dont ils ont fait l’objet. Une plainte est déposée.
Nous demandions qu’une enquête judiciaire s’ouvre et que des investigations soient menées à l’encontre des principaux acteurs qui ont participé à notre exode forcé sans le consentement de nos familles biologiques, Il est également capital d’enquêter sur le rôle d’Etat dans cette affaire. En particulier, nous avons attiré l’attention sur l’ONG Solidarité Enfants Roumains Abandonnés (SERA France) qui a fait venir en France, dans les années 90, une centaine d’enfants roumains malades via des visas médicaux de courte durée. La plupart ne sont jamais retournés dans leur pays d’origine, d’autres sont arrivés sans le consentement de leurs familles biologiques. Sans compter que cette ONG parmi tant d’autres a été un intermédiaire important pour faciliter des adoptions d’enfants dès les années 90.
A cette plainte collective, se sont ajoutées de nombreuses plaintes individuelles d’adoptés, de personnes arrivées via visa médicaux et de mères biologiques (roumaines).
En juillet 2023, le parquet de Paris a pris le dossier en charge, et a orienté les dossiers des plaignants à l’Office de Lutte contre le Trafic Illicite de Migrants (OLTIM) qui dépend du ministère de l’Intérieur.
Des victimes ont commencé à être auditionnées dès janvier 2024.
Les objectifs de l’enquête sont :
- Que la France, la Roumanie et la Commission Européenne reconnaissent tous ces crimes, les trafics d’enfants dès les années 80.
- Que la nature de ces crimes soit reconnue comme « Crimes contre l’humanité » pour qu’il n’y ait pas de prescription.
- Que les états Français, Roumain et la Commission Européenne reconnaissent que l’Article 21b de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant a été détourné par un puissant lobby et des acteurs pour légaliser le trafic d’enfants avec la mise en place du principe de subsidiarité de la Convention la Haye de 1993.
- Que les victimes (adoptés, victimes arrivées avec des visas médicaux de courtes durées, les familles biologiques et lanceurs d’alerte) soient reconnues et indemnisées.
- Qu’un des plus grands criminels du dossier des enfants roumains, Monsieur François Polge de Combret et créateur de l’ONG SERA soit arrêté et jugé. Mr Polge de Combret a fait une propagande médiatique, politique odieuse sur la Roumanie, les institutions pour faire sortir des enfants qui n’étaient ni abandonnés ni orphelins. Son objectif a été de montrer des atrocités pour que les enfants adoptés détestent leur pays d’origine ainsi que leurs familles qui ne les ont jamais abandonnés.
- L’ONG SERA Roumanie et Care France doivent être réquisitionnées ainsi que les autorités d’adoption comme la Mission de l’Adoption Internationale. Et toutes les autres ONG.
- Que les architectes, acteurs, diplomaties ayant participé à la destruction du socle juridique de l’Union Européenne qui est la CIDE soient entendus et jugés. Que l’impunité cesse.
- Que les états Français, Roumains, et l’Union Européenne disent la vérité aux victimes, ce dans l’intérêt public et qu’elles proposent des solutions adaptées pour les dizaines de milliers de victimes.
- Que la France se dé-ratifie de la Convention La Haye et qu’elle respecte la CIDE et que tous les architectes, acteurs ayant participé à ces crimes à grande échelle ne soient plus financés par l’état Français et la Commission Européenne, par exemple le Service Social International et les ONG comme Sera Roumanie, Care France etc…. .
- Que des unités spécifiques, juridiques, policières (sans les acteurs, ou experts de l’adoption) soient créés dans tous les pays européens pour accompagner et de façon adaptées les victimes de trafic illicites. Qu’un travail transfrontalier se mette en place pour arrêter les acteurs de ce crime organisé.
Procédure d’enquête : Les auditions des victimes prennent du temps car des plaintes se rajoutent. La Police Judiciaire recherche les acteurs ayant participé à cette organisation (avocats, intermédiaires, Ong, OAA) même si certains sont décédés. A la suite de cette enquête préliminaire, le service fournira un rapport de synthèse au magistrat chargé du dossier qui prendra alors des décisions.
Etre entendu par une institution qui ne connait pas le système de l’adoption et un atout, Il y a réelle prise de conscience que c’est un problème tentaculaire, explosif et que de nombreuses personnes sont impliquées à tous les niveaux notamment au niveau politique. La boîte de Pandore est ouverte depuis les années 1990, tout le monde connait ce dossier.
Déclarations des Responsables : Il est important de souligner que la France est le 1er pays à ouvrir une enquête judiciaire pour les adoptés nés en Roumanie et à utiliser les bons mots : « trafics illicites » en ce qui concerne les adoptions internationales.
De plus, orienter nos plaintes pour une enquête préliminaire vers l’Office qui Lutte contre le Trafic Illicite de Migrants est très fort symboliquement car nous ne parlons plus d’adoption, de charité, ou de sauver de pauvres orphelins, mais bien d’enlèvements, d’éloignements d’enfants du milieu familial, ce qui résume parfaitement nos situations. Sans compter tous les abus, violences subies par de nombreuses victimes.
D’ailleurs, fin 2022, une mission d’inspection interministérielle voyait le jour pour établir un état des lieux et identifier les pratiques illicites qui ont pu avoir lieu dans le passé dans l’adoption internationale. Notre groupe a été auditionné début février 2023. Le rapport a été remis aux ministres concernés quelques semaines après la rentrée scolaire de septembre 2023. Nous attendons ce rapport qui n’est toujours pas rendu public.
Cependant, les acteurs du système de l’adoption continuent à jouer un jeu infantilisant et pervers envers les associations et collectifs d’adoptés. Nous sommes assez en colère car la présidence du Conseil National de l’Adoption a convié les associations et collectif d’adoptés le jeudi 18 janvier pour le mardi 23 janvier sans possibilité de le reporter, ou de le faire en visioconférence. Le courrier de la Présidente Madame Limon nous dit clairement « qu’elle a obtenu de pouvoir présenter ce rapport avec les rédacteurs et organiser la réunion du 23 janvier ».
Nous n’avons pas pu aller à Paris, mais près de 13 adoptés d’autres collectifs ont fait l’effort de s’organiser à leurs propres frais pour y participer. Les conclusions sont que cette réunion a été un véritable fiasco. Les rédacteurs du rapport n’étaient pas présents et le rapport n’est pas encore rendu public. La présidence du CNA et la Mai ont eu connaissance de ce rapport avant cette réunion comment est-ce possible ? Et toutes les personnes auditionnées (170) n’ont pas accès, pourquoi ?
Nous le vivons comme une violation de nos droits humains, encore une fois. Et trouver le prétexte du remaniement et qu’il n’y a pas de secrétaire d’état mis en place n’est pas acceptable ! Les nouveaux ministres ont pris leurs nouveaux postes depuis bientôt 15 jours.
Nous savons que les conflits d’intérêts sont énormes chez les acteurs de l’adoption qui veulent tout gérer, cela ne marche plus pour nous car nous savons qu’ils ont une part de responsabilité très importante dans ces pratiques illicites qui ne va pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant, mais qui détruisent les familles vulnérables et leurs droits parentaux dans les pays pauvres.
Les trafics d’enfants roumains sont connus depuis les années 90, les archives diplomatiques le démontrent notamment avec les rapports des ambassadeurs ainsi que le rapport « Pour une éthique de l’adoption internationale » rendu public en novembre 2001 de M. Gérard Gouzes rédigé à la demande de Lionel Jospin, Premier ministre sous la présidence de Jacques Chirac.
Depuis 2022, notre dossier se retrouve sur les bureaux des ministres Français, Belges, Procureurs, Institutions Européennes, l’OLAF et Euro Just et des députés du parlement Européen.
Il est grand temps que les médias se saisissent à leur tour de ce sujet tellement grave et connu depuis 25 ans. La parole des victimes est de toute façon en train de se libérer et on ne pourra plus l’arrêter. Le silence dans de telles affaires n’est plus acceptable.
La France, la Belgique et les responsables de l’Union Européenne ne doivent plus fermer les yeux et mettre le problème sous le tapis car les conséquences pour les adoptés sont désastreuses.
Dans le dossier des enfants roumains de nombreux enfants ont disparu pour alimenter d’autres filières comme la pédophilie, le trafic d’organes, prostitution sous le couvert de l’adoption internationale.
Des centaines de dossiers (404 en Roumanie), des rapports ont également disparus.
Nous voulons qu’une investigation, collaboration transfrontalière s’ouvre au niveau de l’Union Européenne avec Europol pour savoir où sont tous ces enfants portés disparus, et donner des réponses à toutes leurs familles qui les recherchent depuis des années.
Nous lançons un appel pour que tous les adoptés, familles biologiques, personnes arrivées avec des visas médicaux nous contactent pour partager leurs expériences et s’exprimer sur leurs questionnements et abus subis.