par Marion | 13 Sep 2022 | Nos actions
Des adoptés de Roumanie portent plainte auprès de cinq procureurs internationaux. Nous dénonçons la mise en place d’un commerce d’enfants et demandons que cette pratique soit reconnue comme crime contre l’Humanité. Nous demandons que la vérité soit faite sur le trafic dont nous avons fait l’objet pour l’adoption internationale ou notre retrait de nos proches par des ONG avec des visas médicaux.
Le groupe Racines & Dignité demande la vérité
Nous sommes nés en Roumanie et nous avons été adoptés en France, en Belgique, en Suisse, au Québec et ailleurs dans le monde dès les années 1960. Nous n’étions pas orphelins au moment de notre adoption, ou de notre hospitalisation de courte durée à l’étranger.
C’est pourquoi nous avons créé le groupe Racines & Dignité afin de dénoncer les atteintes aux droits de l’enfant dont nous avons fait l’objet.
Nous voulons rendre leur dignité à nos familles d’origine, qui pour la plupart nous recherchent. Beaucoup ne savent même pas si nous sommes toujours en vie.
La corruption généralisée qui a permis l’essentiel des adoptions depuis la Roumanie n’est pas un secret. En 2000, le rapport de Gérard Gouzes, rédigé à la demande de Lionel Jospin, Premier ministre sous la présidence de Jacques Chirac, précise même :
« La pratique d’un « commerce » d’enfants avec les pays étrangers ne fait aucun doute et se trouve largement encouragée par un système officiel qui délègue au secteur privé la procédure d’adoption internationale, sans contrôle réel minimal de la part des autorités roumaines.
Cette dégradation associe la quasi-totalité du pouvoir ministériel, l’absence de structures réelles de contrôle vis-à-vis de l’exécutif, l’infiltration « d’intérêts privés » au plus haut niveau de la structure politique et administrative, la dilution des responsabilités gouvernementales.
« Il apparaît que le risque du « marché » roumain de l’adoption internationale génère des dérives graves : trafics d’enfants, réseaux de pédophilie, trafics d’organes ».
Le jeudi 16 décembre 2021, Adrien Taquet, ancien secrétaire d’État en charge de l’enfance et des familles, a annoncé la création d’une commission d’enquête au 1er trimestre 2022 sur les adoptions illicites avec les Ministères de la Justice et des Affaires Etrangères. 9 mois plus tard, la commission d’enquête n’a toujours pas vu le jour. Selon l’article 49 de la Constitution française, une mise en cause du non-respect de cette déclaration doit être traité devant l’assemblée nationale.
En ce début de septembre 2022, nous dénonçons la mise en place d’un commerce d’enfants et demandons que cette pratique soit reconnue comme crime contre l’Humanité.
Nous sommes :
Issus de trafic légalisé dans le cadre de l’adoption internationale,
Retirés de notre pays et de nos proches par des ONG pour des hospitalisations sur une courte durée avec des visas médicaux. Nous ne sommes jamais retournés dans nos familles en Roumanie, les autorités roumaines nous ont déclarés disparus. Le dossier est classé secret.
Nous déposons des plaintes auprès de procureurs en Roumanie, en France, en Belgique, en Suisse, et au Québec.
Nous demandons l’ouverture d’une enquête judiciaire dès les années 1960 et jusqu’à 2005.
Nous voulons faire cesser les mensonges et dénoncer l’hypocrisie d’un système corrompu. L’ensemble de ces pratiques constitue une violation des droits de l’Homme. Nous demandons que la responsabilité des Etats, des décideurs politiques, des ONG, des agences d’adoption, des avocats, des médecins, des notaires et de leurs réseaux soit reconnue.
Le système de l’adoption internationale a détourné la Convention internationale des droits de l’enfant et a créé de faux orphelins grâce à la mise en place de lois d’abandon qui ont permis la plupart des adoptions depuis la Roumanie. Cette pratique doit être rendue publique.
Toutes les personnes nées en Roumanie qui sont concernées par ces crimes, ainsi que leur famille biologique sont invitées à nous rejoindre via un formulaire préparé. Votre témoignage est précieux pour le dossier de plainte que nous sommes en train de constituer. Nous comptons sur votre participation pour ajouter votre témoignage à notre action.
Pour toute demande d’information, n’hésitez pas à nous contacter à cette adresse mail : grouperacinesetdignite@protonmail.com
par Marion | 15 Juil 2022 | Nos actions
Mr Reynders a publié ce 13 juillet sur Twitter un rapport de l’Etat de droit 2022 avec les recommandations pour les pays de l’UE. Je lui ai écrit un courrier lui demandant qu’une enquête s’ouvre sur les questions criminelles et qu’une réparation de l’Etat de droit soit rétablie pour rendre justice à toutes les victimes de trafic d’enfants dans l’adoption internationale en Roumanie.
Monsieur Reynders, Commissaire Européen de la Justice,
Je vous adresse ce courrier car une de vos missions prioritaires est la Garantie de la défense de l’état de droit et la protection des citoyens Européens.
J’ai lu avec un grand intérêt un appel à une révision de la directive du Parlement Européen sur la traite des êtres humains et la mise en place des mesures plus strictes contre toutes les formes de traite d’êtres humains, axées sur la protection des femmes, des enfants et des migrants. Le rapport 9 février 2021 vous invitez la commission Européenne à réviser la directive de 2011 relative à la prévention de la traite des êtres humains car le nombre de victimes continue de croître et les nombres de traite sont multiples telles que les adoptions illégales.
Je m’appelle Marion Le Roy Dagen, je suis d’origine roumaine et adoptée en France.
En tant que victime de traite humaine dans le cadre de mon adoption, je vous demande qu’une enquête judiciaire s’ouvre rapidement sur ces questions criminelles pour qu’une réparation de l’état de droit soit rétablie et pour rendre justice à toutes les victimes.
Le combat des droits de l’enfant doit reprendre au niveau de l’Union Européenne ainsi qu’une réhabilitation urgente des lanceurs d’alerte.
Je vous adresse un dossier que j’ai écrit sur l’histoire de l’adoption, l’organisation du trafic et la disparition d’enfants roumains dans le cadre de l’adoption internationale.
Je vous informe que j’ai lancé l’alerte depuis Février 2021 à plusieurs reprises à Madame Ursula Von Der Leyen Présidente de la Commission Européennes et à Monsieur Charles Michel Président du Conseil Européen en leur demandant qu’une enquête s’ouvre. N’ayant pas de retour à mes multiples requêtes de la Commission Européenne et du Conseil Européen, je m’adresse à la justice Européenne pour l’ouverture d’une enquête face à ces crimes contre l’humanité.
Dans l’ attente de votre réponse, veuillez recevoir Monsieur Reynders, Commissaire européen de la justice, mes plus respectueuses salutations.
Marion Le Roy
Contact : grouperacinesetdignite@protonmail.com
par Marion | 20 Oct 2021 | Nos actions
J’ai écris à Mr Charles Michel Président du Conseil Européen pour demander qu’une enquête s’ouvre en France et en Roumanie sur les adoptions illégales. N’ayant pas eu de réponses à mes requêtes depuis le 1 er mars de Mme Ursula Von Der Leyen, je continue à lancer l’alerte. La France va prendre la présidence de Conseil de l’UE en janvier 2022 ce sujet doit être mis à l’ordre du jour.
Le 7 octobre 2021
Objet : Demande d’enquête sur les adoptions et la protection de l’enfance en Roumanie
Monsieur Charles Michel Président du Conseil Européen,
Par la présente, je vous adresse en copie une lettre ouverte que j’ai envoyé à plusieurs reprises depuis le 1 er mars 2021 à Madame Ursula Von Der Leyen, Présidente de la Commission Européenne pour lancer l’alerte sur le système des adoptions internationales en Roumanie et ses effets sur la protection de l’enfance au niveau Européen.
D’énormes fonds Européens sont impliqués depuis des décennies.
N’ayant pas de réponses adéquates à mes requêtes ouvertes, je m’adresse à vous Monsieur le Président du Conseil Européen pour traiter ce grave sujet et rapidement.
La découverte de ma traite d’enfant et le système de corruption dans l’adoption internationale me met en danger ainsi que mes proches. Je vous demande notre protection en cas de besoin.
Veuillez agréer, Monsieur Charles Michel Président du Conseil Européen, l’expression de mes salutations distinguées.
Maria Cotoara
Marion Le Roy Dagen
par Marion | 21 Juin 2021 | Nos actions
J’adresse à Mme Von Der Leyen une lettre pour obtenir des réponses à mes requêtes du 1 mars sur l’adoption internationale. La situation de la protection de l’enfance en Roumanie est grâve, elle ne répond plus à la CIDE face aux pressions des lobbys qui veulent rouvrir l’adoption internationale. La Commission Européenne doit réparer la position de la CIDE vis à vis de la Convention La Haye.
Le 21 Juin 2021
Objet : Demande de réponses concrètes sur les adoptions et la protection de l’enfance en Roumanie
Madame Von Der Leyen présidente de la Commission Européenne,
Par la présente, je vous informe que la réponse que j’ai reçu le 20 Avril 2021 de Monsieur Andreas Stein, chef d’unité « justice civile »au sujet de l’adoption et la protection de l’enfance ne répond pas à ma lettre ouverte que je vous ai adressé le 1 er mars dernier.
Je vous sollicite pour vous redemander ouvertement que des réponses soient apportées à mes questions face à la gravité de la situation qui enfreint la Convention Internationale des Droits de l’Enfant.
Veuillez agréer, Madame la Présidente de la Commission Européenne, l’expression de mes salutations distinguées,
Maria Cotoara
Marion Le Roy Dagen
par Marion | 17 Mai 2021 | Nos actions
J’ai écrit 3 mails au Cabinet de Mr Seibert pour qu’il cède ma lettre à Mme Von Der Leyen. Sans réponse. Je poste ma lettre en recommandé. La poste m’informera qu’elle a été présentée à l’auditrice sans être récupérée. Après réclamation elle est introuvable. Je suis défrayée de 45 €. Le 20 avril Mr Stein Chef d’Unité Justice m’adresse ce mail qui ne répond pas à mes requêtes. La situation est grave !
COMMISSION EUROPÉENNE
DIRECTION GÉNÉRALE JUSTICE ET CONSOMMATEURS
Direction A: Justice civile et commerciale
Unité A.1: Justice civile
Bruxelles, 20 April 2021
JUST.A.1/PDL/cw 2709276 A/Ares(2021)1558651
A/Ares(2021)2203208
Mme Maria Cotoara adoptesderoumanie@gmail.com
Madame,
Je vous remercie pour votre lettre du 1er mars 2021, qui a été attribuée à mon Unité pour la réponse le 29 mars, adressée à la Présidente de la Commission européenne, Madame Ursula Von der Leyen. Je suis désolé pour les inconvénients que cette attribution tardive aurait pu déterminer.
Je tiens tout d’abord à exprimer ma solidarité personnelle pour les vicissitudes dramatiques que vous avez vécu.
J’ai pris connaissance de votre lettre avec la plus grande attention mais je suis au regret de vous informer que le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et le Traité sur l’Union européenne ne donnent à la Commission aucun pouvoir général d’intervention auprès d’un État membre qui s’exercerait en dehors de l’application du droit de l’Union.
L’Union européenne n’a aucune compétence en matière d’adoption, qui relève de la seule compétence des États membres. En effet, il n’existe pas de législation européenne en matière d’adoption, qui reste règlementée par les lois nationales et les conventions internationales, en particulier la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, souscrite a l’heure actuelle par 103 États, y inclus tous les États membres de l’Union.
En ce qui concerne la relation entre la Convention de La Haye de 1993 et la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, il est reconnu que la première renforce l’article 21 de la Convention des Nations Unies en ajoutant des garanties matérielles et des procédures aux principes et règles posés par la Convention en question.
Les États membres de l’Union sont tous parties aux deux conventions et doivent évidemment veiller a que la Convention de La Haye soit interprétée en conformité aux principes de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. Vous trouverez de plus ample informations à ce sujet sur le site Internet de la Conference de La Haye de droit international privé1.
En ce qui concerne la Roumanie, dans le cadre des initiatives conduites dans la période précédent l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne, la Commission a soutenu la mise en place d’un cadre législatif concernant l’adoption plus moderne et respectueux des droits des enfants.
De 2000 à 2006, un programme Phare pluriannuel « Children First » (Les enfants d’abord), d’une valeur totale de 59,5 EUR millions d’euros a été mis en oeuvre pour soutenir les efforts déployés par le gouvernement roumain pour réformer la protection de l’enfance et financier la fermeture des anciennes grandes structures de garde d’enfants en les remplaçant par des services alternatifs de protection de l’enfance. Quelque 90 institutions ont été fermées et remplacées par 300 autres services de protection de l’enfance, allant des maisons familiales aux familles d’accueil. Ce programme s’est accompagné d’une vaste campagne de sensibilisation de l’opinion publique visant à informer le grand public des alternatives existantes à l’abandon et à l’institutionnalisation. La majorité des grandes et anciennes institutions ont été fermées, alors qu’il existe aujourd’hui un grand nombre de foyers de type familial et la plupart des jeunes enfants sont placés en famille d’accueil. L’aide sociale aux familles s’est également améliorée.
Les progrès ont été importants et la protection de l’enfance en Roumanie a été reconnue par la communauté internationale des experts en tant que modèle pour la région.
Toutefois, j’insiste sur le fait que la règlementation de l’adoption est une compétence exclusive de l’État roumain et la Commission ne peut pas s’ingérer dans les choix politiques et législatifs d’un État membre, dans la mesure où ces choix relèvent de la seule compétence nationale.
Il va de même pour les initiatives menées par certains États membres concernant des anciennes adoptions illégales et le droit des adoptés de connaître leur origine, qui relève de la compétence exclusive des États membres.
J’espère que ces informations vous seront utiles.
Je vous prie d’agréer, Madame, l’assurance de ma considération distinguée.
Andreas STEIN Chef d’unité
1 https://www.hcch.net/fr/instruments/conventions/specialised-sections/intercountry-adoption/
(e-signed)
Signé par voie électronique le 20/04/2021 16:50 (UTC+02) conformément à l’article 11 de la décision C(2020) 4482 de la Commission
