J’ai écrit 3 mails au Cabinet de Mr Seibert pour qu’il cède ma lettre à Mme Von Der Leyen. Sans réponse. Je poste ma lettre en recommandé. La poste m’informera qu’elle a été présentée à l’auditrice sans être récupérée. Après réclamation elle est introuvable. Je suis défrayée de 45 €. Le 20 avril Mr Stein Chef d’Unité Justice m’adresse ce mail qui ne répond pas à mes requêtes. La situation est grave !
COMMISSION EUROPÉENNE
DIRECTION GÉNÉRALE JUSTICE ET CONSOMMATEURS
Direction A: Justice civile et commerciale
Unité A.1: Justice civile
Bruxelles, 20 April 2021
JUST.A.1/PDL/cw 2709276 A/Ares(2021)1558651
A/Ares(2021)2203208
Mme Maria Cotoara adoptesderoumanie@gmail.com
Madame,
Je vous remercie pour votre lettre du 1er mars 2021, qui a été attribuée à mon Unité pour la réponse le 29 mars, adressée à la Présidente de la Commission européenne, Madame Ursula Von der Leyen. Je suis désolé pour les inconvénients que cette attribution tardive aurait pu déterminer.
Je tiens tout d’abord à exprimer ma solidarité personnelle pour les vicissitudes dramatiques que vous avez vécu.
J’ai pris connaissance de votre lettre avec la plus grande attention mais je suis au regret de vous informer que le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et le Traité sur l’Union européenne ne donnent à la Commission aucun pouvoir général d’intervention auprès d’un État membre qui s’exercerait en dehors de l’application du droit de l’Union.
L’Union européenne n’a aucune compétence en matière d’adoption, qui relève de la seule compétence des États membres. En effet, il n’existe pas de législation européenne en matière d’adoption, qui reste règlementée par les lois nationales et les conventions internationales, en particulier la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, souscrite a l’heure actuelle par 103 États, y inclus tous les États membres de l’Union.
En ce qui concerne la relation entre la Convention de La Haye de 1993 et la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, il est reconnu que la première renforce l’article 21 de la Convention des Nations Unies en ajoutant des garanties matérielles et des procédures aux principes et règles posés par la Convention en question.
Les États membres de l’Union sont tous parties aux deux conventions et doivent évidemment veiller a que la Convention de La Haye soit interprétée en conformité aux principes de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. Vous trouverez de plus ample informations à ce sujet sur le site Internet de la Conference de La Haye de droit international privé1.
En ce qui concerne la Roumanie, dans le cadre des initiatives conduites dans la période précédent l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne, la Commission a soutenu la mise en place d’un cadre législatif concernant l’adoption plus moderne et respectueux des droits des enfants.
De 2000 à 2006, un programme Phare pluriannuel « Children First » (Les enfants d’abord), d’une valeur totale de 59,5 EUR millions d’euros a été mis en oeuvre pour soutenir les efforts déployés par le gouvernement roumain pour réformer la protection de l’enfance et financier la fermeture des anciennes grandes structures de garde d’enfants en les remplaçant par des services alternatifs de protection de l’enfance. Quelque 90 institutions ont été fermées et remplacées par 300 autres services de protection de l’enfance, allant des maisons familiales aux familles d’accueil. Ce programme s’est accompagné d’une vaste campagne de sensibilisation de l’opinion publique visant à informer le grand public des alternatives existantes à l’abandon et à l’institutionnalisation. La majorité des grandes et anciennes institutions ont été fermées, alors qu’il existe aujourd’hui un grand nombre de foyers de type familial et la plupart des jeunes enfants sont placés en famille d’accueil. L’aide sociale aux familles s’est également améliorée.
Les progrès ont été importants et la protection de l’enfance en Roumanie a été reconnue par la communauté internationale des experts en tant que modèle pour la région.
Toutefois, j’insiste sur le fait que la règlementation de l’adoption est une compétence exclusive de l’État roumain et la Commission ne peut pas s’ingérer dans les choix politiques et législatifs d’un État membre, dans la mesure où ces choix relèvent de la seule compétence nationale.
Il va de même pour les initiatives menées par certains États membres concernant des anciennes adoptions illégales et le droit des adoptés de connaître leur origine, qui relève de la compétence exclusive des États membres.
J’espère que ces informations vous seront utiles.
Je vous prie d’agréer, Madame, l’assurance de ma considération distinguée.
Andreas STEIN Chef d’unité
1 https://www.hcch.net/fr/instruments/conventions/specialised-sections/intercountry-adoption/
(e-signed)
Signé par voie électronique le 20/04/2021 16:50 (UTC+02) conformément à l’article 11 de la décision C(2020) 4482 de la Commission