Après des années de déni judiciaire, de classements sans suite et de silences institutionnels, et malgré les menaces perpétuelles qui pèsent sur nos vies et celles de nos proches, une étape judiciaire majeure vient d’être franchie à Bruxelles.
Le 19 mars 2026, Marion Le Roy, victime roumaine adoptée illégalement et porte-parole du collectif Racines & Dignité, accompagnée de Roelie Post, ancienne fonctionnaire de la Commission européenne et lanceuse d’alerte internationale reconnue, ont déposé conjointement une plainte avec constitution de partie civile contre X au Tribunal de Première Instance francophone de Bruxelles.. Une instruction judiciaire est désormais officiellement ouverte.
Pour la première fois, la Belgique est contrainte d’enquêter pénalement sur le réseau transnational de trafic légalisé dans l’adoption internationale documenté depuis 1980.
(Mme Post et Mme Le Roy Greffe de la Chambre du conseil- Bruxelles-19 mars 2026)
Qu’est-ce qu’une constitution de partie civile ?
En droit pénal belge, une victime peut se constituer partie civile. Cela nous donne un statut de partie à part entière au procès pénal : nous pouvons consulter l’intégralité du dossier, demander des actes d’enquête supplémentaires, réclamer des dommages et intérêts et participer activement aux audiences. Cette démarche force une enquête approfondie, même lorsque le Parquet avait jusqu’ici hésité à agir.
Les infractions visées :
- Trafic d’enfants roumains
- Crimes contre l’humanité
- Déni de justice
Pourquoi crimes contre l’humanité ?
Le rapport d’octobre 2025 de la Rapporteuse spéciale de l’ONU Siobhán Mullally (A/80/166) et la Déclaration politique de l’AGNU 2025 reconnaissent explicitement l’adoption internationale illégale comme une forme de traite des enfants, y compris dans les situations de conflit et de crise humanitaire. Le texte fondateur de 2022 (encore activement référencé) va plus loin : ces pratiques « peuvent violer l’interdiction de l’enlèvement, de la vente ou de la traite des enfants » et, « dans certaines conditions, peuvent constituer des crimes graves tels que le génocide ou des crimes contre l’humanité ». Il ne s’agit plus de simples recommandations. Ce sont des obligations contraignantes au titre du Protocole de Palerme, du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, et de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
Les États doivent :
- criminaliser les faits comme infractions continues,
- enquêter systématiquement (y compris les cas historiques),
- poursuivre les auteurs (intermédiaires, fonctionnaires, ONG),
- et mettre fin à l’impunité et réparer les victimes.
Comme le soulignent les experts de l’ONU dans leur dernier avis (2025-2026) : refuser d’ouvrir une enquête pénale n’est plus une simple « défaillance bureaucratique », mais peut constituer une complicité dans des crimes graves.
Appel à la responsabilité internationale
Il est impératif que les États concernés, en particulier la Belgique, la France, l’Union européenne et l’ensemble de la communauté internationale, reconnaissent pleinement leurs responsabilités au titre du droit international, engagent sans délai des enquêtes judiciaires indépendantes et systématiques, et mettent fin à toute forme de protection ou d’impunité accordée au réseau transnational d’adoptions illégales documenté depuis 1980, notamment les filières SERA, Care et les structures associées.
Prochaines étapes
Cette constitution de partie civile rend les deux plaignantes parties à part entière à la procédure. Un juge d’instruction devrait être désigné dans les prochaines semaines (délai habituel : 3 semaines à 1 mois).
Nous ne lâcherons rien.
Pour la vérité. Pour toutes les victimes. Pour que cela ne se reproduise plus.
Vous pouvez nous contacter à notre adresse mail : grouperacinesetdignite@protonmail.com
Pour aller plus loin
- Titre officiel : Child rights and child trafficking in conflict situations: strengthening prevention, protection and accountability (A/80/166) Liens directs (disponibles en anglais, et souvent en d’autres langues officielles de l’ONU) :
- Document officiel de l’ONU (version PDF) : https://undocs.org/A/80/166 ou https://docs.un.org/A/80/166
- Page dédiée sur le site de l’OHCHR (avec résumé et téléchargement) : https://www.ohchr.org/en/documents/thematic-reports/a80166-report-special-rapporteur-trafficking-persons-especially-women
- Ce rapport est celui qui est présenté à l’Assemblée générale des Nations Unies fin octobre 2025. Il correspond exactement à la description que vous avez partagée (adoption internationale illégale comme forme de traite des enfants en situation de conflit, renforcement de la responsabilité, taux de condamnation très bas, etc.). Bonus : Le communiqué de presse de l’ONU (31 octobre 2025) qui l’accompagne est ici : https://www.ohchr.org/en/press-releases/2025/10/un-expert-calls-urgent-response-child-trafficking-conflict-situations
- Le communiqué de presse de l’ONU (31 octobre 2025) qui l’accompagne est ici : https://www.ohchr.org/en/press-releases/2025/10/un-expert-calls-urgent-response-child-trafficking-conflict-situations
Lire l’analyse complète de Roelie Post :
https://x.com/Marionle_roy/status/2034605374796636404Racines et Dignité