par Racines & Dignité | 20 Fév 2023 | Nos actions
Des victimes nées en Roumanie du groupe Racines&dignité ont été écoutés le 10 février 2023 par des représentants des inspections générales des affaires sociales, de la justice et des affaires étrangères chargés d’une mission interministérielle relative aux pratiques illicites en matière d’adoption internationale. Des propositions ont été faites, les victimes espèrent qu’elles seront appliquées.
Le 5 octobre 2022 le groupe Racines & dignité a déposé plusieurs plaintes auprès de la procureure de la République afin de demander l’ouverture d’une enquête judiciaire concernant les principaux acteurs ayant participé à l’exode forcé de milliers d’enfants roumains entre les années 70 et 2005, et ce sans le consentement de leurs familles biologiques. Après une confirmation d’enregistrement des plaintes par le parquet de Paris, nous n’avons, à ce jour, pas d’information complémentaire quant à l’avancement du dossier.
Le 10 février 2023, des représentants de Racines & Dignité ont été entendus par des représentants des inspections générales des affaires sociales, de la justice et des affaires étrangères chargés d’une mission interministérielle relative aux pratiques illicites en matière d’adoption internationale. Cette commission a vu le jour en novembre 2022.
Quatre adoptés présents et membres du groupe Racines & dignité ont raconté leurs histoires d’adoption, ainsi que d’autres histoires recueillies, et ont bien insisté sur le fait que la majorité des mamans biologiques n’ont pas donné leur accord de façon volontaire permettant l’adoption de leur enfant. Un large réseau d’avocats et d’agences d’adoption impliquées demandait des sommes d’argent importantes aux futurs parents adoptifs. Ils ajoutent que les conditions de vie de ces enfants, une fois adoptés, étaient bien loin d’être rose, car il y a de plus en plus de témoignages d’enfants adoptés qui mettent en lumière les abus parfois physiques, mentaux ou sexuels qu’ils ont subi dans leur nouvelle famille, et que face à ces violences il n’y a jamais eu de suivi adapté. Ces enfants adoptés, pour la plupart devenus maintenant adultes, se sentent souvent seuls, incompris et ont beaucoup de mal à s’insérer socialement et professionnellement.
L’adoption internationale navigant dans une zone grise et/ou illégale avant 1990, a été légalisée après juin 1990. Anticipant l’entrée en vigueur de la Convention de la Haye, la Roumanie s’est vue contrainte à adopter une loi dite d’abandon, qui rendait adoptables les enfants placés sous la protection de l’enfance. Ce fût le début d’un véritable marché de l’enfant où les parents étrangers en mal d’enfant n’avaient qu’à se servir. C’est près de 30 000 enfants roumains qui ont ainsi quitté leur sol d’origine et dont les familles biologiques sont encore pour la plupart traumatisées d’avoir perdu leur enfant. Heureusement, cette situation devait se terminer en 2005, condition posée par l’UE à l’adhésion de la Roumanie.
Les représentants du groupe Racine & Dignité insistent sur la situation particulière des enfants emmenés en France avec un visa médical de courte durée et ce, sans le consentement de leurs familles roumaines. Prétextant une intervention médicale, la plupart du temps bénigne, la majorité d’entre eux ne sont jamais rentrés en Roumanie et n’ont jamais revus leur famille biologique. En France plus d’une centaine d’enfants sont concernés. Ils sont arrivés par l’intermédiaire de plusieurs ONG comme Médecins du Monde, Solidarité Enfants Roumains Abandonnés (SERA) et Care France.
Une victime de ce trafic d’enfants a témoigné de tous les abus et notamment de sa séquestration subis au sein de sa famille d’accueil. Elle a notifié l’absence d’explications et son incompréhension face aux raisons pour lesquelles elle était arrivée en France. Elle n’a obtenu une carte d’identité française que 6 ans après son arrivée et elle ne sait toujours pas quel statut elle avait en attendant sa régularisation, alors qu’elle n’était pas adoptée, ni adoptable. Elle ajoute que de faux certificats médicaux ont été établis afin de prolonger son séjour forcé en France.
L’inquiétude des représentants concerne l’urgence de sécuriser les documents qui se trouvent dans les archives de ces ONG. Notamment, il est souligné que l’ONG Care France a fusionné avec SERA en 2003 et que Care France a repris les archives de SERA.
Mme Roelie Post, lanceuse d’alerte de la Commission Européenne et membre du groupe Racine & Dignité, a détaillé les enjeux de l’adoption internationale en Roumanie durant la procédure d’adhésion de la Roumanie pendant laquelle l’Union Européenne se trouvait opposée au lobby de l’adoption. Ce lobby était constitué des (futurs) parents adoptifs et des agences d’adoption qui parfois étaient financièrement soutenues par les Etats. Aussi la France a joué un rôle important quand M. François de Combret (fondateur de SERA) menait une guérilla contre les responsables des institutions de l’Union Européenne sur ce dossier.
Mme Post a aussi déclaré s’être fait remettre un dossier, autour de 2001, avec le nom des enfants roumains qui ont quitté la Roumanie avec des visas de courte durée. Déjà à l’époque, une personne travaillant à l’Ambassade française à Bucarest avait eu à cœur de lancer l’alerte sur le cas de ces enfants qui ne rentraient pas chez eux auprès de leur famille naturelle, mais personne n’a daigné s’intéresser à ce dossier. Aussi, Mme Post a attendu le moment où ces enfants allaient la trouver, par le biais de leur quête des origines. Récemment une victime faisant partie du groupe Racine & Dignité l’a contactée pour faire la lumière sur son histoire.
Le groupe Racines & Dignité a également souligné plusieurs points et exprimé ces demandes :
- Il est très important que les victimes soient entendues, reconnues et protégées.
- Des réparations financières doivent être négociées au plus vite avec des avocats spécialisés.
- Les organisations des acteurs impliqués dans ce système devraient être radiées, qu’elles ne soient plus financées avec de l’argent public. C’est le cas par exemple du Service Social International qui a participé à cet exode massif au niveau international depuis des décennies et qui veut s’occuper maintenant des recherches des origines. C’est d’une incohérence et une violence vis-à-vis des victimes qui doit cesser.
- Nous demandons une assistance financière pour d’aide juridique, psychologique et la reconnexion avec nos familles biologiques. Cette aide doit être indépendante et en dehors des acteurs et architectes du système.
- L’ouverture d’enquêtes judiciaires et politiques est indispensable au vu de l’ampleur de ce problème.
Finalement, nous avons exigé que la France applique la Convention de La Haye de 1993 (CLH-1993) en renonçant au respect et à l’esprit de la Convention Internationale sur les Droits des Enfants (CIDE), qui est la base juridique pour les Membres de l’Union Européenne. L’application de la CLH-1993 est aujourd’hui biaisée en faveur de l’adoption. Sinon, la France devrait se retirer de la CLH-1993.
Le Groupe Racines & dignité
Contact : grouperacinesetdignite@protonmail.com
par Racines & Dignité | 10 Fév 2023 | Nos actions
L’actualité révèle le trafic d’enfants dans l’adoption internationale. Le dossier des adoptés roumains est une bombe à retardement. Octobre 2022 le groupe « Racines&Dignité a déposé plainte au parquet de Paris. Il a lancé un cri d’alarme sur la corruption aux responsables de l’Union Européennes qui sont les gardiens des droits de l’enfant. Il demande des rencontres pour trouver des solutions.
Cri d’alarme sur le trafic d’enfants et la corruption dans l’adoption internationale
« La Commission européenne ne joue plus son rôle de la gardienne des traités, et ne respecte plus la Convention Internationale des Droits de l’Enfant et les valeurs européennes. L’enfant n’est pas une marchandise »
Les victimes exportées et/ou portées disparues de la Roumanie.
Madame Ursula Von der Leyen, Présidente de la Commission Européenne
Madame Roberta Metsola, Présidente du Parlement Européen
Monsieur Charles Michel, Président du Conseil Européen
Monsieur Ulf Kristersson, La Présidence Suédoise du Conseil de l’Union Européenne
France, le 03 Février 2023
Chers Responsables de l’Union Européenne,
Depuis des années des victimes nées en Roumanie demandent à être écoutés car leurs vies et leurs droits fondamentaux ont été détournés, brisés et violés avec leurs adoptions internationales.
Nous avons tout perdu, notre identité, notre famille, notre langue, notre culture sans compter tous les abus et violences psychologiques subies dans de nombreuses familles adoptives. Nous avons perdu notre droit de sol, notre nationalité pour être exportés à l’étranger sans notre consentement et le consentement de nos familles biologiques. Nous n’avons jamais été protégés dans nos pays d’accueils, alors que l’on nous a fait croire que l’adoption était la meilleure mesure de protection de l’enfance.
L’affaire des adoptions des enfants roumains est un sujet brulant depuis les années 90 pour l’Union Européenne. Depuis le moratoire de 2001, les pressions énormes des lobbies puissants agissent en coulisses pour détourner la Convention Internationale des Droits de l’Enfant. Ce n’est plus acceptable car des rapports accablants existent sur ce fléau dévastateur. L’enfant n’est pas une marchandise.
Nous victimes, nées en Roumanie attirons l’attention des plus hauts responsables politiques dans les institutions européennes depuis mars 2021 jusqu’à maintenant avec des courriers ouverts, et dossier sur nos trafics. Nous avons dû faire des relances face à l’absence de réponse dans les délais règlementaires et face à des réponses ne répondant à pas à nos requêtes.
Nous avons demandé que des enquêtes judiciaires soient mis en place, et proposer des rencontres pour discuter sur ce sujet relevant de crimes contre l’humanité à :
- Madame Ursula Von der Leyen et à son Chef du Cabinet M. Bjorn Seibert,
- Monsieur Charles Michel, et son chef de Chef du Cabinet M. Simon Mordue.
- Madame Roberta Metsola, Présidente du Parlement Européen, et Madame Ewa Kopassz, Vice-Présidente et coordinatrice pour les droits de l’enfant. Ainsi qu’une centaine des députés parlementaires ayant participé à la mise en place de mesures strictes contre les formes de la traite d’êtres.
Aucun député n’a répondu à ce courrier de demande de rencontre.
- Monsieur Didier Reynders, Commissaire Européen de la Justice et à sa cheffe de cabinet Mme Geneviève Tuts.
- Ramona Chiriac, responsable de la représentation Permanente de la en Roumaine pour une demande d’aide, de conseils, et d’échanges via visio-conférence et connaître les démarches pour bénéficier d’’aides et de soutiens de la Commission Européenne pour des victimes. .
- Madame Emily O‘Reilly. Un dépôt de plainte a été fait au médiateur européen pour mauvaise administration du Conseil de l’Europe car la demande d’une enquête sur les pratiques illicites dans l’adoption internationale n’a pas été prise en compte. De plus, il y a eu le nom respect du code européen de bonne conduite vis à de vis des délais de réponse, et l’absence de signature de fonctionnaire chargé de l’affaire. Sans motif suffisant, la plainte n’a pas été acceptée.
Les réponses reçues des responsables des institutions européennes ont été identiques, en rejetant toute responsabilité:
« l’Union européenne n’a aucune compétence en matière d’adoption et la Commission Européenne n’intervient pas dans des affaires individuelles. Seules les autorités compétentes dans les États membres peuvent lancer des enquêtes sur des allégations d’actes criminels relevant de leur compétence ».
L’Union Européenne a investi depuis 1990 au moins 250 millions d’euros avec l’argent du contribuable européen pour réformer le système de protection de l’enfance en Roumanie, en 3 périodes :La période de 1990 à 2000 :Un financement a été attribué pour l’assistance par des ONG transnationale, et la préparation de la réforme de la protection de l’enfance avec un système d’adoption internationale fiable sur la base de la convention de la Haye 1993.La période de 2000 à 2007 : Suite au scandale sur le trafic d’enfants et l’adoption internationale l’Union Européenne change son approche avec l’arrêt de l’assistance internationale par des ONG étrangères. Dans le cadre de l’élargissement, le but devient dans le processus de l’adhésion de la Roumanie à l’Union Européenne de renforcer le rôle de l’état avec l’aide d’un groupe d’expert indépendant européen sur le droits familial et en réformant son système de la protection de l’enfance. Les plus grandes institutions ont été fermées pour créer des familles d’accueils et des maisons de type de familiale suivie d’une campagne de sensibilisation sur les droits de l’enfant basée sur le CIDE qui fait partie de l’acquis communautaire. L’objectif est que les lois roumaines deviennent compatibles avec le droit international et les valeurs européennes.La période après 2007 Apres l’adhésion de la Roumanie, l’Union Européenne a détourné sa direction sous l’influence de groupes de lobbies pour rouvrir l’adoption internationale basée sur la convention de La Haye 1993.Ces faits énoncés nous poussent à lancer ce cri d’alarme.
Comment osez-vous rester silencieux alors que des preuves accablantes de corruption dans le système de l’adoption internationale continuent de voir le jour ? En tant que citoyens de l’Union européenne, nous attendons à ce que nos responsables européens prennent les mesures nécessaires pour protéger les enfants et faire face à ce fléau dévastateur. Pourquoi avoir laisser tomber la Convention Internationale des Droits de l’Enfant comme base juridique ?
Comment osez-vous ne pas agir pour protéger les enfants ? Comment osez-vous nous laisser tomber, nous victimes de traite d’enfants. Depuis 20 ans il y bien des rapports sur ce trafic, non !
Comment osez-vous mépriser la parole des victimes et leurs demandes de soutien ?
Votre déni et votre lourd silence doivent s’arrêter, ça suffit !
Comment est-il possible que Madame Roelie Post, fonctionnaire responsable du dossier roumain et devenue lanceur d’alerte, subisse des menaces au quotidien depuis 2004. Madame Post a été finalement licenciée de la Commission Européenne. Elle est soutenue par le Parlement aux Pays-Bas, mais pas au niveau européens.
Comment osez-vous continuer à verser des millions d’euros à ces ONG puissants lobbys qui ont organisés notre exportation en détournant les droits de l’enfant, ça suffit !
Depuis décembre 2022, dans l’affaire « Qatargate », des arrestations liées à la corruption et abus de pouvoir par certains députés européens, le Parlement a exigé des actions concrètes pour combler les insuffisances. Nous exigeons des actions similaires sur le dossier des enfants roumains. Nous vous demandons instamment de prendre les mesures nécessaires pour faire la lumière sur ce lobby en dehors et a l’intérieur de vos institutions. Le bien-être et la sécurité des enfants sont en jeu et nous ne pouvons pas nous permettre de fermer les yeux sur ce problème plus longtemps.
Mesdames et Messieurs les responsables de l’Union Européenne, il est de votre devoir de protéger les droits de l’enfant et les citoyens européens. Il est temps d’agir en commençant par reconnaître que Madame Roelie Post est lanceur d’alerte et qu’elle doit être urgemment protégée. Nous vous demandons de mettre fin à cette tragédie qui nous touche tous.
Nous attendons une réponse et des mesures concrètes pour faire face à cette situation intolérable.
Cordialement,
Le groupe Racines&Dignité
Contact : grouperacinesetdignite@protonmail.com
