46 dossiers effacés, nous n’irons pas !

Le collectif Racines et Dignité a reçu ce courrier le 29 septembre 2026 : Convocation à la réunion plénière du CNA du 8 octobre 2026.

Courrier adressé à la présidente Madame Limon du Conseil National de l’Adoption (CNA).

Madame la Présidente,

Nous n’assisterons pas à la réunion plénière du Conseil national de l’adoption du 8 octobre 2026. L’enquête interministérielle sur les pratiques illicites dans l’adoption internationale n’a mentionné aucun de nos documents ni de nos rapports.

Notre collectif Racines et Dignité en a pourtant transmis 46. Ces pièces établissaient le déplacement organisé d’enfants nés en Roumanie, hors de leur famille et de leur pays, sans le consentement de leurs parents. Cinq membres de notre collectif ont été entendus sur ce dossier. Aucun n’a été invité à la restitution officielle du rapport. Nos noms et nos fonctions y sont mal orthographiés ou inexacts.

Pour Mme Roelie Post, l’écart est plus grave. De 1999 à 2005, Mme Post était chargée du dossier des enfants roumains à la Commission européenne. Elle a publié sous ce nom, en 2007, Romania for Export Only ouvrage connu de la MAI depuis 2009, aujourd’hui en libre accès sous le titre Made in Romania.

Le rapport disposait donc de son nom exact et de sa fonction, établis par des sources publiques. Il mentionne néanmoins Mme Coste. Déformer son identité dans un rapport d’inspection n’est pas une simple coquille. C’est une erreur d’identification et un défaut d’attribution.

Les 46 dossiers transmis à la commission interministérielle ont été purement et simplement omis du rapport. Avec les erreurs d’identification relevées, cette omission constitue une dénaturation des faits et des sources qui lui avaient été soumis.

Nous rappelons en outre que le socle applicable est la Convention internationale des droits de l’enfant, non la Convention de La Haye de 1993. Celle-ci relève du droit de la coopération en matière d’adoption : elle organise le transfert d’un enfant vers des candidats à l’adoption. Son principe de subsidiarité place l’adoption internationale après l’adoption nationale et traite le placement familial ou institutionnel comme temporaire, là où l’article 21 b) de la CIDE fait passer ces solutions avant l’adoption internationale. Appliquée en Roumanie par la loi de 1997, elle a encadré et amplifié un transfert d’enfants déjà massif depuis 1990. En 2001, les autorités roumaines ont arrêté ces adoptions ; la Commission Européenne en a fait une condition d’adhésion, sur le fondement de la CIDE.

Tant que la France ne fera pas primer la CIDE et ne se sera pas retirée de la Convention de La Haye de 1993, nous ne participerons à aucune réunion de cette instance.

Il est anormal que l’argent public finance aujourd’hui le Service Social International pour la recherche des origines, dans le cadre du programme Racines. Dès avril 1991, cette organisation publiait, avec Defence for Children International, un rapport d’experts sur l’adoption d’enfants roumains par des étrangers, au moment où se mettait en place leur transfert vers les pays d’accueil.

Confier ensuite cet accompagnement au SSI, c’est faire financer par l’État la gestion d’un circuit auquel il a été associé, sans le consentement de nos familles biologiques. Le financement public d’associations de personnes adoptées pour la recherche des origines pose le même problème.

Ces associations se constituent pour aider celles et ceux qui ne savent pas où chercher. Lorsque les autorités, les ONG et les agences d’adoption ne fournissent pas les dossiers, ce n’est pas aux personnes adoptées, ni à leurs associations, de reconstituer elles-mêmes les preuves des manquements. L’État doit établir les faits, ouvrir les archives et assumer les responsabilités.

Les personnes adoptées ont besoin de vérité, pas d’être financées pour chercher ce que les institutions ne leur donnent pas. Nous ne siégerons pas dans une instance qui poursuit cet ordre de priorité : l’intérêt des adoptants, au détriment des personnes déplacées.

Veuillez agréer, Madame la Présidente, l’expression de nos salutations distinguées.

Marion Le Roy Dagen
Porte-parole du collectif Racines et Dignité

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