Demande d’accès aux documents (ADT 2023/1127)- Dossier enfants roumains
Monsieur Andreas STEINCommission EuropéenneChef d’unité- Unité A.1: Justice civile Objet : Réponse – Consultation au titre du règlement (CE) n° 1049/2001 – Demande d’accès aux documents (ADT 2023/1127)- Dossier enfants roumains Le 16 Mars 2023 Monsieur Andreas STEIN Chef d’unité, Suite à votre lettre du 15 mars 2023 de consultation conformément au règlement (CE) n° … Lire la suite de Demande d’accès aux documents (ADT 2023/1127)- Dossier enfants roumains
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